Décret n° 78-077/PR complétant le décret n° 78-020/PR portant création d’un Comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés.
n° 78-077/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-020/PRdu 21 février 1978 portant création et fixant la composition du Comité national d’assistance aux réfugié et aux sinistrés ; Considérant d’une part que le comité est chargé d’examiner et d’approuver les projets de budget de l’Office national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés ; Considérant d’autre part que les dépenses de l’office sont couvertes pour partie par des subventions de 1’Etat ;
Texte intégral
Article unique
Le Ministère des Finances et de l’Économie nationale est représenté au Comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés. L’article 2 du décret n°78-020/PR du 21 février 1978 est en conséquence complété comme suit : « 9/d’un représentant du ministre des Finances et de 1’Economie nationale.»
par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 78-077/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 octobre 1978
Numéro JO
n° 2 du 24/04/1979
Date du numéro
24 avril 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 24/04/1979
24 avril 1979
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