Arrêté n° 78-1034/SG/CM fixant les marges bénéficiaires limites applicables à certains produits de droguerie, d’entretien, de ménage ou de toilette.
n° 78-1034/SG/CM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-018 du 5 février 1978 fixant la composition du Gouvernement et les attributions des ministres ;
Texte intégral
Article 1er
Les marges bénéficiaires limites applicables aux différents stades de la commercialisation aux produits de droguerie, d’entretien, de ménage ou de toilette repris en annexe du présent arrêté sont fixées comme suit
Gros : 20 %
Détail 30 %.
Article 2
Les prix de vente en gros et au détail des produits visés à l’article premier ci-dessus sont soumis à homologation, dans les formes prévues aux arrêtés n° 72-444/SG/CG et 74-1565/SG des 22 mars 1972 et 9 octobre 1974 susvisés.
Article 3
Le présent arrêté est applicable aux stocks déjà constitués ou offerts à la vente dans un délai de 15 jours francs à dater de sa publication. Tout contrevenant aux dispositions qui précèdent est passible des sanctions prévues par la législation des prix en vigueur.
Article 4
Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transport du Tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au « Journal officiel ».
Métadonnées
Référence
n° 78-1034/SG/CM
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Publication
23 septembre 1978
Numéro JO
n° 1 du 18/03/1979
Date du numéro
18 mars 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 18/03/1979
18 mars 1979
Du même ministère
Décision n° 79-0759/PR/MCTT déterminant la valeur des indices de prix et salaires au 2e, 3e, et 4e trimestres 1978 relatifs aux marchés de construction.
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Décision n° 78-0799/PR/MCITT déterminant la valeur des indices de prix et salaires au 3e et 4e trimestres 1977 relatifs aux marchés de construction.
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