Arrêté n° 75-2220/SG/CG pris en application de la délibération 341/7e L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées dans la construction des bâtiments et portant agrément d’une unité d’études et de contrôle (UEC) au sein de la direction travaux publics..
n° 75-2220/SG/CG
Texte intégral
Est agréé, pour assurer les contrôles prévus par la délibéràtion tion n° 341/7° L du 26 avril 1973, fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour la construction des bâtiments dans le Territoire, l’organisme suivant: Unité d’Etudes et de Contrôle (UEC) créée au sein de la Directiontdes Travaux Publics.
Métadonnées
Référence
n° 75-2220/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Publication
26 novembre 1975
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1975
Date du numéro
26 décembre 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1975
26 décembre 1975
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