CONSEIL CONSTITUTIONNEL
103 textes publiés
103 textes
Arrêté
Arrêté n° 177 portant nomination des assesseurs près les tribunaux indigènes dans la Cote française des Somaiis pour l’année 1947
n° 177Générale
20 févr. 1947N° n° 2 du 28/02/1947
Arrêté
Arrêté n° 30 novembre 1939 relatif aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat français.
n° 30Générale
12 mai 1939N° n° 514 du 30/09/1939
Arrêté
Arrêté n° 05-436-1933 promulguant dans la colonie du 3 janvier 19353 étendant aux mies la loi du 13 février 1932, abrogeant le paragraphe 5 du premier alinéa de l’’article T6 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage.
n° 05-436-1933Générale
13 mars 1933N° n° 436 du 31/03/1933
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