CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêté n° 30 novembre 1939 relatif aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 05-436-1933 promulguant dans la colonie du 3 janvier 19353 étendant aux mies la loi du 13 février 1932, abrogeant le paragraphe 5 du premier alinéa de l’’article T6 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage.