HAUT-COMMISSARIAT
465 textes publiés
13 textes · Loi
Loi n° 73-603 prorogeant le délai prévu par l’article 18 de 1a loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
Loi n° 73-477 portant modification de la loi n° 64133 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.(J.O.R.F. n° 115 du 17 mai 1973, p. 5427).
Loi n° 73-447 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1° à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
Loi n° 73-446 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit bail.
Loi n° 68/916 modifiant l’article 2 de la loi du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.
Loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie
Loi n° 68-475 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peinés applicables en cas d’infraction à la législation Sur le service de défensé.
Loi n° 67-521 Convention générale relative au concours en personnel apporté par le Ministère d’Etat au Territoire Français des Afars et des Issas en application de l’article 46 de la loi 67-521’du 3 juillet 1967.
Loi n° 16 avril 1968 CONVENTION GENERALE D’AIDE FINANCIERE
Loi n° 67-559 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (1).
Loi n° 67-545 relative aux événements de mer
Loi n° 67-522 sur les assurances maritimes
Loi n° 67-521 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas