MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
22 textes publiés
6 textes · Décret
Décret
Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.
n° 80-095/PR/JGénérale
21 juil. 1981N° n° 5 du 01/03/1981
Décret
Décret n° 81-041/PR Portant modification du décret du 4 février 1904.
n° 81-041/PRGénérale
16 mars 1981N° n° 7 du 01/04/1981
Décret
Décret n° 81-003/PR/J Portant création d’un deuxième Cabinet d’Instruction
n° 81-003/PR/JGénérale
6 janv. 1981N° n° 3 du 12/02/1981
Décret
Décret n° 80-012/PR/J portant réorganisation administrative du Charia de Djibouti.
n° 80-012/PR/JGénérale
28 févr. 1980N° n° 4 du 21/08/1980
Décret
Décret n° 79-069/PR fixant la hiérarchie indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire
n° 79-069/PRGénérale
10 juil. 1979N° n° 5 du 31/12/1979
Décret
Décret n° 78-088/PR/J portant modification du décret du 30 novembre 1928 instituant le régime applicable aux mineurs délinquants.
n° 78-088/PR/JGénérale
16 nov. 1978N° n° 2 du 24/04/1979