MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME

Décret n° 2005-0102/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peines.

Décret n° 2005-0012/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari.

Décret n° 2004-0123/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2003-0217/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2003-0188/PR/MJAPM portant création d’un Office de Notaire et nomination d’un Notaire.

Décret n° 2003-0134/PR/MJAPM modifiant le décret n° 0064/PR/MJAMP modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.

Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.

Loi n° 169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari.

Arrêté n° 2002-0482/PR/MJAPM portant création d’un Comité AD HOC de réflexion sur les Droits de l’Homme.

Décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’ordre judiciaire.

Décret n° 2002-0062/PR/MJAPM fixant les modalités d’application de la Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature.

Décret n° 2001-0242/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.