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Arrêté n° 73-1611/SG/T modifiant le régime des congés payés dans «le Territoire Français dés Afars et des Issas.

…dispositions de l’article 124 du code du travail des Territoires d’Outre-Mer, l’indemnité afférente au congé prévue par l’article 2 du présent arrêté est égale au…

Arrêté n° 73-1602/SG/T portant abrogation de l’article 19 de l’article 28 novembre 1973, instituant un bulletin individuel de paie.

…de l’arrêté n° 1446 du 28 novembre 1953, instituant un bulletin individuel de paie, seront punies des peines prévues par l’article 226 du code du travail des Art…

Arrêté n° 73-1518/SG/CG fixant les salaires des gens de maison

…pour compter du 1 octobre 1973. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer…

Décret n° 73-643 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l’instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu’aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française.

…les autorités militaires françaises justifiant qu’ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou qu’ils en ont été dispensés ou exemptés…

Arrêté n° 72-1667/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas ……

…vigueur pour compter du 1janvier 1973. Art. 4 — Les infractions au présent arrêté seront punies. des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer…

Arrêté n° 72-1665/SG/SG fixant les salaires des gens de maison

…pour compter du 1 janvier 1973. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues-par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mér…

Arrêté n° 72-257/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas

…pour compter du 1° février 1972. Art. 4.—Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer…

Loi n° 72-662 portant statut général des militaires

…à l’article 54 a et b du code du travail ; 3° Des congés exceptionnels d’une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l’intérêt du service…

Arrêté n° 72-255/SG/CG fixant les salaires des gens de maison.

…pour compter du 1er février 1972. Art. 3.— Les infractions au présent arrêté Seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer…

Arrêté n° 71-1751/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement

…7° L du 10 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des ISsas portant modification de. certains articles du Code.du Travail dans les…

Loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

…notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions sociales…

Arrêté n° 70-1228/SG/CG fixant les conditions de recrutement des instituteurs suppléants.

…Le contrat peut être résilié, sans préavis, pour faute lourde, « conformément aux dispositions de l’article 41 du Code du Travail Outre-Mer ». Art. 11. — Les sanctions disciplinaires auxquelles peuvent…

Arrêté n° 69-677/SG/CG fixant les Salaires des gens de Maison

…pour compter du 1er mai 1969. Art. 3.—— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer…

Arrêté n° 69-680/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

…pour compter du 1er mai 1969. Art. 4.-— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer…

Arrêté n° 69-1883/SG/CG portant organisation!et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations s sociales.

…4. — L’assujettissement à la Caisse des Prestations Sociales est obligatoire pour tous les employeurs publics et privés utilisant des travailleurs salariés relevant du Code du Travail outre-mer. REGIME…