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Arrêté n° 60/22/SPCG modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française

…3. —Les infractions aux dispositions du présent arrête seront sanctionnées par les peines prévues par l’article 471, alinéa 15, du Code pénal. Art. 4.— e Ministre du Travail, le…

Décret n° 64-504 portant affiliation à la Sécurité sociale des retraités de la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien de Djibouti à Addis-Abéba (J.OR.F. du 6 juin 1964, p. 4861) [arrêté de promulgation n° 863 du 15 juin 1964].

…pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l’article 317 du code de la sécurité sociale. Lorsque les retraités visés à l’alinéa…

Loi n° 61-1438 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.

…corruption électorale, de manifestations sur la voie publique et de conflits du travail. «2° Délits, prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur.la liberté de la presse, à…

Décret n° 47-1297 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

…présente pour la France un intérêt exceptionnel et qui a été relevé de l’incapacité prévue a l’alinéa 3° de l’article 81 du code de la nationalité francaise…

Décret n° n°1237 Le décret relatif à la rémunération des heures supplémentaires dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion, la Guyane et la Nouvelle Calédonie

Art. 1— Dans les établissements énumérés à l’article 6 du livre le du Code métropolitain du travail, les heures supplémentaires de travail seront effectuées sans majoration de salaire, Art…

Décret n° du 13 avril 1939. portant adaptation aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, de la loi du 25 mars 1936 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique civile.

…— Indépendamment des biens qui, aux termes du code de procédure civile et des lois spéciales à cet égard, ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une mise…

Décret n° 5 décembre 1937 déterminant pour la Côte française des Somalis les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 12 juillet 1937.

…accordée par toutes les infractions ci-après prévues par le code de justice militaire pour l’armée de terre du 9 mars 1928 et commises antérieurement au 2 mai 1937…

Décret n° 26-427-1932 Répression du délit « d’emport d’avances ».

…travail aux frais de l’employeur, se sera volontairement soustrait aux obligations antérieurement consenties. est applicable aux délits prévus par le présent article, De même l’article 463 du Code…

Loi n° 293-08-1913 la loi du 31 juillet 1913, relative à l’amnistie (Texte de la loi).

…application des art 68, 69 et 174 du livre 11 du Code de travail et de la prévoyance sociale, relative à hygiène et à la sécurité des travailleurs ; 10° Aux…

Loi n° 14-163-1910 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

…sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d’administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de…

Décret n° 2025-344/PR/MTFPS fixant le régime de rémunération et des avantages Sociaux alloués aux fonctionnaires.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2026-105/PRE fixant les attributions des Ministères.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi de Finances n° 64/AN/23/9ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi de finances n° 181/AN/22/8ème L portant Budget Initial de l’Etat de l’exercice 2023.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT