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Loi n° 47-1504 portant amnistie

… —navigationmaritime et fluviale: —défaut de déclaration et détournement d’épaves: —conflitscollectifs du travail : —douanes(lorsque lemontant descondam nations pécuniaires encourues ou de la tran saction non définitive intervenuen’excède pas…

Loi n° 47-1366 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassaion

…La compétence de la Chambre criminelle est déterminée par les articles 407 et suivants du Code d’instruction criminelle et par les lois spéciales qui la prévoient ou l’impliquent…

Ordonnance n° 24 septembre 1945 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

…la région désigné par le Ministre de l’Education nationale; — le .médecin contrôleur régional des assurances sociales, représentant le Ministre du Travail. Art. 34 — Le conseil régional peut être saisi…

Décret n° n°18 Le décret portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes à la Côte française des Somalis

…toute triansformation duns l’état des Deux, dans Ia nature de l’outillage ou du travail, toute extenSion de l’exploitation entraînant une modifiention notable des conditions imposées par l…

Décret n° 26/09/1939 portant dissolution des organisations communistes.

…à cinq ans et d’une amende de 100 à 5.000 francs. Les peines prévues à l’article 43 du Code pénal pourront être prononcées par le tribunal. Art…

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

…interdite. Les condamnations prononcées contre les auteurs ou complices des infractions ci-dessus pourront entraîner privation des droits civils et civiques énumérés à l’article 42 du Code pénal. Art…

Arrêté n° 899 promulguant à la Côte française des Somalis les décrets et arrêté ministériel ci-après :

…par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937…

Décret n° de 22 août 1937. relatif à la sécurité de la navigation maritime et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

…— Les dispositions de l’article 463 du code pénal et de la loi du 20 mars 1891 sur le sursis à l’exécution de la peine sont applicables aux infractions…

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

…dispositions des articles 270, alinéa 2, et 271, alinéas 2, 3 et 4, du code pénal, relatives au vagabondage des mineurs de dix-huit ans, sont abrogées. Art. 2. — Tes…

Décret n° n°16 décret instituant dans chaque colonie, protectorat où territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80,000 francs.

…de contributions directes Art. 20, — Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée…

Arrêté n° 16-391-1929 portant fixation des honoraires des greffier, huissier, expert, et des taxes dues aux témoins et aux gardiens des scellés.

…d hôtel, ete.) des experts sont taxés par le président qui tient compte de l’importance et des difficultés des operations et du travail fourni. Le président peut autoriser les…

Loi n° 4-335-1924 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.

…matières alimentaires pour le bétail ; » 2° Prèter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués, faciliter cette vente par expositions…

Décret n° 13-215-1914 29 août 1914

…allocations temporairesou rentes viagères dues aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, en vertu de la loi du 9 avril 189X et des lois qui l…

Arrêté n° 01-172-1911 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passés dans la colonie.

…concurrents avant le dépôt des offres. Si l’échantillon doit seulement servir de terme de comparaison pour la précision et le fini du travail, mention expresse en est faite également…

Décret n° 2008-0097/PR/MS relatif au Code de déontologie des chirurgiens dentistes.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT