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Arrêté n° 41-404-1930 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis et dépendances.

articles 632, 655, 634 n° 1 du code de commerce faits sous signature privée‧‧‧jugement; — les factures signées seulement du marchand ou du négociant; — les promesses d’indemnite Imdeterminées‧‧‧conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les père et mère

Décret n° du 13 avril 1939. portant adaptation aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, de la loi du 25 mars 1936 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique civile.

prolonger au delà du temps nécessaire à l’achévement du voyage, Ledit personnel devra être‧‧‧survient au Cours du Voyage est prorogé jusqu’à l’achévement du voyage. Le contrat‧‧‧Indépendamment des biens qui, aux termes du code de procédure civile et des lois spéciales

Loi n° 75/AN/20/8ème L portant création du Fonds Souverain de Djibouti.

groupe de travail du Fonds monétaire international en 2008 à Santiago du Chili, tels‧‧‧du FSD approuvés par décret.CHAPITRE II : CREATION ET COMPETENCES DU FSDArticle 2 : Création du‧‧‧droit privé, soumise aux dispositions du Code général des impôts, dont l’État

Décision n° 907/SG/FP annulant et remplaçant les décision n° 456/SG/ FP et n° 564/SG/FP et le rectificatif n° 657/SG/FP des 22 mars, 10 avril et 26 avril 1968, accordant un congé annuel à un pilote du port de Djibouti.

articles 98 et 124 du Code de Travail outre-mer. Art. 4 — M. André Delebois‧‧‧congé prendra effet pour compter du lendemain de son départ de Djibouti. Il devra avoir

Rectificatif n° 62/48/SPCG à l’arrêté n° 62/12/SPCG du 25 janvier 1962 portant institution d’un régime de prestations familiales pour les travailleurs salariés de la C.F.S. régis par le Code du Travail Outre-Mer .

Décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial

droit privé et est soumis au code du travail. A compter de leur constitution

Loi n° 64-687 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d’outre-mer.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA

Décret n° 2015-260/PR/MI Institution d’une redevance Municipale de stationnement payant des véhicules à moteur sur la voie publique de la ville de Djibouti.

Djibouti selon les dispositions du code de travail et de la convention collective applicable‧‧‧compte doivent impérativement porter les signatures du Maire, ou son représentant dûment désigné

Décision n° 1043/SG/FP portant admission au bénéfice d’une allocation viagère d’un agent auxiliaire du Cercle de Dikhil

articles 98 et 124 du Code de Travail outre

Loi n° 107/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

rémunérés selon les dispositions du Code de Travail et de la Convention Collective qui leur

Arrêté n° 16-391-1929 portant fixation des honoraires des greffier, huissier, expert, et des taxes dues aux témoins et aux gardiens des scellés.

francs pour les plateaux du Serpent et du Marabout, et de la partie sise‧‧‧ligne du chemin de fer (limite du territoire de la colonie par voie ferrée‧‧‧difficultés des operations et du travail fourni. Le président peut autoriser les experts à toucher

Décret n° 73-966 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat. (JO n° 242 dn 17 octobre 1973. n. 11179 à 11 1285)

articles suivante Au delivre cade du travail. Toutefois, les agents affectés dans une commune faisant‧‧‧écono- miques, bénéficieront à compter du 1° » octobre 1973 du taux applicable à la commune‧‧‧familiales par le titre II du livre V du code de la securité sociale

Loi n° 14-163-1910 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant‧‧‧administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens‧‧‧sont pas applicables aux gains résultant du travail commun des deux époux

Décret n° 2009-0207/PR/MEFPCP portant création et organisation de la Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds “D.A.H.E.Z.”.

termes de la Loi n°53 du Code des Zones Franches, l’Autorité Administrative‧‧‧règlementations fiscale, douanière, de police et de travail. Article 9 :L’autorité Administrative est chargée‧‧‧Zone. DU REGIME APPLICABLE DANS LA ZONE FRANCHE Article 10 :Le Code des Zones Franches

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

civiques énumérés à l’article 42 du Code pénal. Art. 8. — Le présent décret‧‧‧du 19 mars 1939. Art. 7. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale‧‧‧Ministre de la justice, le Ministre du travail, sont chargés, chacun en ce le concerne