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Décret n° 2008-0275/PR/MID portant création du Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Décentralisation et aux Collectivités Locales (PADCL).

du programme (code de financement, critères de répartition des fonds,…), les plans de travail annuel

Loi n° 161/AN/12/6ème L actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du rachat effectué, du‧‧‧souscription, durée du contrat ;– nom du souscripteur, de l’assuré ;– nom ou code‧‧‧excluesSont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie Automobile :– le conducteur du véhicule, pour

Décret n° 2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

ordre du jour sur proposition du Directeur Article 7 : Les délibérations du conseil sont prises‧‧‧du registre central du commerce est chargée de:* la tenue du registre central du commerce‧‧‧propriété industrielle et du registre du commerce auprès des opérateurs économiques du pays. II regroupe

Arrêté n° 80 23 janvier 1950

jouissance. L’obligation du balayage du trottoir et du caniveau porte sur la surface déterminée‧‧‧intérieur du périmètre précité qu’après l’autorisation du médecin-chef du bureau d’hygiène‧‧‧celle prévue par l’article 171 du Code pénal. Le montant de l’amende sera

Arrêté n° 2012-032/PR/MDCC portant agrément au code des investissements du projet de transit et de transport de la socièté “MARITIME ATIKA & TRANSPORT”.

permanents créés. Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement Le promoteur‧‧‧délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce‧‧‧Equipement et des Transports, le Ministère du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi

Arrêté n° 2012-0319/PR/MDC portant agrément au code des Investissements du projet de transit et de transport de la socièté “Dita Transit & Logistics”.

permanents créés. Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement Le promoteur‧‧‧Ministre Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme‧‧‧Equipement et des Transports , le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi

Loi n° 16/AN/13/7ème L fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti.

effectuées avec la coopérative ou du travail qu’ils ont fourni pour elle au cours‧‧‧dotations des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les provisions spécialement constituée‧‧‧doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et, selon un plan comptable

Arrêté n° 58 pris en conseil d’’Administration portant organisation des prisons.

du Tribunal Civil pour les Européens et assimilés et par le Président du Tribunal du‧‧‧objets envoyés du dehors aux détenus doivent étre soumis au contrôle du régisseur- comptable‧‧‧Directeur, sauf la nécessité du visa du magistrat chargé de l’information et sous réserve

Décret n° 2016-072/PR/MET modifiant le Décret n° 2015-272/PR/MET portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.

Ministère du Budget ;– Un représentant du Ministère de la Défense ;– Un représentant du Ministère‧‧‧représentant du Ministère délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme‧‧‧circulation des passagers, du fret, du personnel au sol et du public dans les zones

Arrêté n° n°58 pris en conseil d’Administration portant organisation des prisons.

assimilés et par le Président du Tribunal du 29 degré pour les indigènes, est affecté‧‧‧objets envoyés du dehors aux détenus doivent être soumis au contrôle du régisseur comptable. Art.21‧‧‧Directeur, sauf la nécessité du visa du magistrat chargé de l’information et sous réserve

Arrêté n° 2013-305/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du projet de travaux de BTP et de logement sociaux de la société “GROUP AL-BURUUJ SARL”.

permanents créés. Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra‧‧‧Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme‧‧‧Environnement ainsi que le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations ainsi

Décret n° 26-427-1932 Répression du délit « d’emport d’avances ».

Somalis. Art. 2. — L’article 408 du Code pénal est complété par les dispositions suivantes‧‧‧territoires sous mandat français du Togo et du Cameronn, à Madagascar et dépendances‧‧‧article, De même l’article 463 du Code pénal. Art. 3. — Tout employeur poursuivant

Loi n° 58/AN/04/5ème L portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile.

service doit respecter les prescriptions du code de la route. Article 17. : Port‧‧‧investi du pouvoir de notation, organique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel‧‧‧suspendu par décision du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Intérieur

Loi n° 105/AN/24/9ème L modifiant la Loi n° 111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves.

conditions prévues par l’article 21 du code pénal. TITRE III :DE LA PRISE‧‧‧font partie de son ménage. TITRE IV :DU DETOURNEMENT D’AERONEF, DE NAVIREOU DE TOUT‧‧‧conditions prévues par l’article 21 du Code pénal. TITRE VI :TRAFIC D’ARMES

Arrêté n° 01-172-1911 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passés dans la colonie.

huit jours. Ce délai court du lendemain du jour où le rebut a été notifié‧‧‧livraisons est effectué, par la caisse du du trésor de la Colonie. Toutefois le Gouverneur‧‧‧devant les tribunaux, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux délits des fournisseurs