Recherche plein texte

Loi n° 236/AN/87/1ère L relative à la profession d’Avocat.

du parquet général et avis motivé du premier président de la Cour judiciaire, du procureur‧‧‧dans les deux mois du demande de poursuite du procureur général, le conseil‧‧‧comptabilité conforme aux dispositions du code général des impôts et notamment de ses articles

Loi de finances n° 216/AN/17/7ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2018.

armées étrangères stationnées à Djibouti.– Fiscalité Indirecte –“Code des Douanes”Article 13 : Les pièces détachées‧‧‧hypothèque sont maintenus à 2% du montant du prêt. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES‧‧‧dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.Article 17 : Les mesures de réduction du personnel étranger

Décret n° 2013-114/PR/MDCC Portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).

gère les agréments et l’application du Code des Investissements. Il assure le suivi‧‧‧cessation des entreprises sur l’étendue du territoire de la République de Djibouti‧‧‧démarches de formalisation des opérateurs économiques du secteur informel. Article 18 : Le Guichet Unique fonctionne

Loi n° 111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves.

conditions prévues par l’article 21 du code pénal. TITRE III – DE LA PRISE‧‧‧font partie de son ménage. TITRE IV – DU DETOURNEMENT D’AERONEF, DE NAVIREOU DE TOUT‧‧‧nature à compromettre la sécurité du navire ou de la plateforme fixe ;– Toute personne

Décret n° 2021-017/PR/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques.

proposition du Directeur General de la Population et quant au recouvreur du trésor‧‧‧Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général du trésor.Le responsable du centre‧‧‧critères du titre II de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril

Décret n° 2024-052/PR/MJDH portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers.

dédiés à leur travail auprès de cette dernière. Les membres du personnel et les experts‧‧‧employés et experts, dans la mesure du nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, connaissent‧‧‧ANRF sont tenus de respecter le code de déontologie rédigé sous la direction du directeur

Décret n° 2025-326/PR/MEFI concernant les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité de la profession d’expert-comptable en République de Djibouti.

expert-comptable. Article 2: DéfinitionsAu sens du présent décret, il y a lieu d’entendre‧‧‧liée par un contrat de travail à l’entreprise ou à l’entité pour laquelle‧‧‧effet, une rémunération spécifique pour le travail accompli. Normes professionnelles : ensemble des règles et bonnes

Loi n° 56/AN/14/7ème L modifiant et complétant les titres 6 et 7 de la Loi n° 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille.

dispositions du Titre sept du présent code. Article 81 :La reconnaissance d’une filiation‧‧‧doit se référer à la date du décès de l’auteur de la reconnaissance‧‧‧personne ou du couple postulant;– Un certificat de nationalité ;– Une attestation du statut matrimonial

Loi n° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.

elle ne fournit pas le travail ou les services en question, elle‧‧‧traite des personnes sera reconnue comme complice du crime et punie pour la traite‧‧‧criminellement responsable de l’entrée, du séjour ou du travail accompli de façon illégale

Décret n° 2006-0020/PRE portant création, organisation et objet du Comité de Réflexion sur la Microfinance (CREM).

travail 4.1. Le programme de travail du CREM comporte : – l’établissement d’une Stratégie Économique‧‧‧définition du secteur et des objectifs à court, moyen et long terme ; – détermination du marché‧‧‧analyse économique du marché potentiel des IMF à Djibouti et estimation du nombre maximal

Décret n° 2025-093/PR/MB Portant formalisation des exonération fiscales et douanières accordées à la société Grand Bara Solar SAS dans le cadre du projet de construction et d’exploitation d’une centrale solaire à Grand Bara.

Code des Investissements, au Décret 2024- 244/PR/MERN et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret‧‧‧obtention des permis, licences, visas, permis de travail et autres autorisations nécessaires à la réalisation‧‧‧59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal, la Loi n° 03/AN/13/7ème L du

Loi n° 35/AN/09/6ème L portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire.

dispositions du Code de Statut Général des fonctionnaires et du décret n°2002-0170/PRE‧‧‧fixant les Conditions de recrutements du Personnel de l’Etat. Les candidats sont recrutés‧‧‧ensemble du personnel opérant dans les établissements pénitentiaires du pays. Ces derniers sont créés

Décret n° 2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP).

respect des accords de financement, du code des marchés publics, des procédures financières et comptables‧‧‧suivi des plannings et des risques du projet ;– Le contrôle de la conformité des réalisations‧‧‧du projet ;– Un Chef de Projet ;– Un responsable pour le suivi et évaluation du projet

Loi n° 160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.

Assurances et du Suivi du Secteur Financier. Article 27 : Sous l’autorité du Ministre‧‧‧Sous-direction de l’Élaboration et du Suivi du Budget. Article 36 : La Direction‧‧‧autorité du Ministre en charge des Finances et du Ministre délégué chargé du Budget

Arrêté n° 789 pris en Conseil d’administration, instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel.

totalité du revenu net imposable du contribuable, en tenant pour nulle la fraction du revenu‧‧‧fixés par le décret du juin 1936 modifiant le décret du 59 decembre‧‧‧prescrite par le titre II du Code de commerce, ainsi que tous livres et documents