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Loi n° 92/AN/00/4ème L relative aux Statuts de la Banque Centrale de Djibouti (B.C.D).

…Des autres rémunérations du personnel de la Banque. Les agents de la Banque ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque rémunération que ce soit par travail ou conseil…

Loi n° 76/AN/83/1re L accordant examen sur le budget de l’Etat de l’exercice 1984.

— DISPOSITIONS FISCALE Les dispositions fiscales contenues dans le Code général des impôts sont à compter du 1er janvier 1984 modifiées comme suit : titre Article premier.— Les dispositions contenues dans l…

DELIBERATION n° 308/7e L la Chambre des Députés portant règlement de la Régie des eaux de Djibouti .

…1er. — Objet du règiement. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions des modalités suivant lesquelles la Régie des Eaux de Djibouti accorde l’usage de l’eau…

Arrêté n° 69-1516/SG/CG portant création d’un cadre de chefs de section des Contributions

…7 et 8 de l’annexe I à l’arrêté n° 69-1516/S8G/CG du 23 octobre 1969 nortant eréation d’un cadre des Chefa de section des Contributions…

DELIBERATION n° 125/6e L portant statuts de la Garde territoriale

…municipale ; — le code de la route (étude des infractions usuelles). Les candidats reçus à l’examen sont nommés agents de la Police judiciaire par décision du Chef du Territoire. En…

DELIBERATION n° 125/6e L portant statuts de la Garde territoriale

…municipale ; — le code de la route (étude des infractions usuelles). Les candidats reçus à l’examen sont nommés agents de la Police judiciaire par décision du Chef du Territoire. En…

Arrêté n° 63/17/SPCG instituant des règles de circulation particulières

Art. 1er. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent exclusivement à l’ensemble de l’agglomération urbaine de Djibouti. Art. 2. — La vitesse est limitée à 50 kilomètres-heure pour…

Loi n° 46-680 relative à l’élection des députés des territoires d outre-mer

…notables évolués tel que le statut est défini pour chaque territoire par les textes réglementaires; deuxièmement, membres et anciens membres des assemblées locales (Conseils du gouvernement, Conseils d’administration, municipalités…

Loi n° 70/AN/09/6ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2009.

…1Det 2A". Article 7 : Les dispositions de l’article 17.21.01 du Code Général des Impôtssont modifiées et rédigées comme suit :"il est établi un impôt sur les traitements…