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Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines.

… – Une Direction des Douanes et des droits indirects ; – Une Direction du Domaine et de la Conservation foncière. Article 5: La Direction des Impôts est chargée : – De procéder aux études et…

Loi n° 101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la gestion des Établissements humains.

…de la cession amiable. Le reversement du montant recouvré est effectué comme suit : * le coût du Foncier nu sera reversé à la Sous-Direction des Domaines, et le coût de…

Arrêté n° 2005-0445/PRE modifiant l’arrêté n° 97-0702/PR/MCT portant agrément au Code des Investissements de la «Résidence Hôtel Bellevue».

…pour la Promotion des Investissements. Article 8 : La société «Résidence Hôtel Bellevue» bénéficie d’une exonération de la contribution foncière pour une période de quatre (4) années. Article 9 :De…

Loi n° 122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la Ville de Djibouti.

…1- de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme de développement de la ville de Djibouti ; 2- de la gestion domaniale et foncière ; 3- de la programmation…

Loi n° 117/AN/05/5ème L portant Code Pétrolier.

…L’exploitation des gisements d’hydrocarbures est un acte de commerce. Elle n’ouvre droit à aucune redevance foncière ou du tréfonds. Article 33 : Tout titulaire d’une concession d…

Arrêté n° 2004-0133/PR/MEFPP accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise derrière le Stade Municipal à la société «DJIB – MEDIA & ENTERTAINMENT CITY».

…2 : Cette concession devra être distraite du titre foncier n°680 à une superficie de 12.324 m2 et le titre foncier n°1469 m2 à une superficie de 8.769 m2…

Arrêté n° 2004-0354/PRE autorisation des transaction immobilières.

…représenté par Mr. Abdi Ibrahim Mohamed, d’un immeuble bati sis au Quartier 7 Sud, lot n°85, d’une superficie de 144 m2 et immatriculé au livre foncier sous len°2982.

Arrêté n° 2004-0618/PR/MHUEAT portant classement en zone non aédificandi les terrains situés dans le périmètre de la vallée de l’Oued d’Ambouli.

…construction ne faisant pas l’objet d’un Titre Foncier doit être déplacée. Seules les habitations existantes disposant d’un Titre Foncier et d’un Permis de Construire peuvent être…

Arrêté n° 2004-618/PR/MHUEAT Portant classement en zone non aedificandi les terrains situés dans le périmètre de la vallée de l’Oued d’Amboul

…construction ne faisant pas l’objet d’un Titre Foncier doit être déplacée. Seules les habitations existantes disposant d’un Titre Foncier et d’un Permis de Construire peuvent être…

Décret n° 2004-0026/PRE portant approbation du Contrat d’Aménagement Urbain de la Zone HARAMOUS.

…réalisation du projet susvisé les exonérations suivantes prévues par le Code des Investissements au projet : * Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe foncière)…

Loi de finances n° 86/AN/04/5ème L portant Budget de l’État pour l’Exercice 2005.

…en milliers de francs Djibouti. TITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES FISCALITE DIRECTE A-Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties: Article 6 : Reformulation de l’article 11.11.03 alinéa…

Loi n° 80/AN/04/5ème L portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication.

…le confort du public ; d) Les avantages économiques, sociaux et esthétiques de l’utilisation proposée du domaine foncier ; e) La conformité aux lois et politiques envirônnementales applicables ; et f) Le…

Arrêté n° 2003-0520/PR/MEFPCP déclarant d’utilité publique l’élargissement de la Route Nelson Mandela.

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique l’expropriation d’une partie des titres fonciers n°789 d’une superficie de 1134 m2 appartenant à Mr. Mansour Nacer, n°792 d’une…

Arrêté n° 2003-0183/PR/MEFPCP transférant au Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, la propriétaire du Camp Barkat Siraj.

…Lelong » d’une superficie de 20 904 m2, objet du titre foncier n°204 et appartement actuellement au Ministère de la Défense nationale. Article 2 : Une première tranche de ce terrain…

Arrêté n° 2003-0077/PR/MEFPP affectant au Comité National Olympique Djiboutien (CNOD), une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.

…25 000 m2 sise aux Salines Ouest, Route de Venise au Nord Ouest du Stade Al Hadji Hassan Gouled Aptidon à distraire du Titre Foncier n°6030. Article 2 : Cette parcelle…