Arrêté n° 1543/SG/CG les dispositions transitoires del’arrété maré 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Administration général.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres ; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial deäl’Administration générale ensemble l’arrêté modification 61/117/SPCÇ du 4 octobre 1961; Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Députés en daté au 5 octobre 1968; Sur proposition du ministre de la Fonction publique; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 septembre 1968.