Arrêté n° 2008-0636/PR/MJAP portant prise de fonctions des surveillants Pénitenciers.
n° 2008-0636/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°100/AN/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
- VULa Loi n°144/AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code Pénitentiaire ;
- VULa Loi n°48/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Texte intégral
Le corps de surveillants d’établissements pénitentiaires ayant pour mission d’assurer sous l’autorité du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, la surveillance des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, remplace le détachement de la Police Nationale qui en avait la charge provisoire.
Il assure également la gestion et le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Le présent arrêté prend effet à compter du 11 septembre 2008 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0636/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
11 septembre 2008
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2008
Date du numéro
15 septembre 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2008
15 septembre 2008
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
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Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
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