Loi n° 176/AN/02/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2002 dite «Session Budgétaire ».

L’organisation des Pouvoirs Publics

La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales

La jouissance et exercice des droits civiques

Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires

Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, dessports et de la jeunesse

Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale

Les lois des finances rectificatives relatives uniquement aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours

Amnistie

Les lois de privatisations ; RELATIONS INTERNATIONALES – La ratification des Traités et Accords ;