Décret n° 99-0241/PRE fixant les indemnités de fonction, de logement et avantages en nature des conseillers du Président de la République.
n° 99-0241/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires;
- VULe décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires ;
- VULe décret n°89-063/PRE du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonction, les indemnités de déplacement et les repos compensatoires;
Texte intégral
Les conseillers du Président de la République perçoivent une indemnité de fonction fixée à 500 points d’indice mensuel de traitement.
Les traitements de salaire et indemnité de logement de député ne sont pas cumulables avec ceux de la fonction de conseiller du Président de la République.
Une indemnité de logement d’un montant de 80.000 FD (quatre vingt mille francs Djibouti) est allouée aux conseillers du Président de la République.
Les conseillers du Président de la République ont droit à la gratuité des consommations d’électricité et d’eau à hauteur de 400.000 FD par an. Les conseillers du Président de la République ont droit à la gratuité de leur installation téléphonique à leur domicile, de l’abonnement des communications urbaines, interurbaines et internationales à hauteur de 600.000 FD par an.
Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, est publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0241/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 novembre 1999
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1999
Date du numéro
30 novembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/1999
30 novembre 1999
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