Arrêté n° 99-0623/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de certaines concessions provisoires.
n° 99-0623/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°171/AN/91/2ème L portant fixation et organisation du domaine public ; VU’La loi n°172/AN/91/2ème L portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouverneïnent :
- VUL’avis de la Commission de la Propriété Foncière ; Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de là Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 octobre 1999.
Texte intégral
est fait concession définitive aux personnes suivantes des parcelles de terrain fiqurant au regard de leur nom au tableau ci-après :
Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais reglèmentaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté par- tout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 99-0623/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
9 octobre 1999
Numéro JO
n° 19 du 16/10/1999
Date du numéro
16 octobre 1999
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 16/10/1999
16 octobre 1999
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
Arrêté n° 2001-0783/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales une parcelle de terrain.
Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.