Arrêté n° 86-0137/PR/FIN affectant au Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement une parcelle de terrain sise à Balbala.
n° 86-0137/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUL’avis de la commission de la propriété foncière ; Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ; Le conseil des Ministres entendu dans sa séance du 28 janvier 1986.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement une parcelle de terrain, d’une superficie de 4500 mètres carrés sise à Balbala.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une station d’épuration de la cité « Cheikh-Osman ».
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à monsieur le ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-0137/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.