Loi n° 187/AN/85/1ère L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1986.
n° 187/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUle Code général des Impôts ;
Texte intégral
Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires. Le taux de cette surtaxe est fixé à 25 % du prix CAF pour les produits détaillés ci-dessous :
Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1986, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État. BUDGET GENERAL
Le budget de l’État de l’exercice 1986 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-seize millions deux cent soixante-sept mille francs Djibouti (22 896 267 000 FD). BUDGET DE FONCTIONNEMENT I – RECETTES II – DEPENSES BUDGET D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT I – RECETTES II – DEPENSES
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Par le président de la République.
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 187/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 décembre 1985
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République.HASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
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