Rectificatif n° 84-014/PRE au décret n° 79-102/PR/SG du 3 novembre 1979.
n° 84-014/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement ;Vu les lois constitutionnelles n°s 77- 001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;Vu le décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;Vu le décret n° 79-102/ PR/ SG du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 février 1984.Les dispositions de l’article 6, sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne les députés à l’Assemblée nationale :
Texte intégral
Lire :Art. 6. Nouveau : A compter du ler février 1984, les députés bénéficiant de logements administratifs subiront une retenue sur leur traitement égale à 20 % du loyer ou de la valeur locative du logement occupé au lieu de 30 % précédemment en vigueur.Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 84-014/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 février 1984
Numéro JO
n° 9 du 31/10/1985
Date du numéro
31 octobre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 31/10/1985
31 octobre 1985
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