Loi n° 234/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 234/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.
Texte intégral
Article 1
Il est fait concession provisoire à la société Universal Engineering Enterprises, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de deux mille quatre cents mètres carrés (2400 m2) à raison de trois cents francs Djibouti le mètre carré (300 FD), sise au lotissement de la Zone industrielle sud, lot n°228, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Article 2
Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération numéro 487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et du Timbres remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 234/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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