CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Loi n° 92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Établissements de Crédit.

Loi n° 197/AN/02/4ème L Portant ratification de l’Accord sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Loi n° 133/an/01/4èmeL portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite «Session Budgétaire».

Loi n° 131/AN/01/4ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1998.

Loi n° 201/AN/81 | portant modification de la Cour judiciaire en matiere socidie.

Loi n° 98/AN/79 .

Loi n° 94/AN/79 portant majoration des droits de délivrance de carte grise.

Loi n° 95/AN/79 portant majoration des droits de délivrance des permis de conduire.

Loi n° 93/AN/79 portant modification des taux et tarifs sur certains droits d’Enregistrement et du Timbre.

Loi n° 97/AN/79 portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1978.

Loi n° 92/AN/79 portant loi de finances pour l’exercice 1980.

Loi n° 96/AN/79 portant majoration de la taxe d’immatriculation des embarcations de sport et de plaisance.