Recherche plein texte

Arrêté n° 63/91/SPCG fixant, en application des dispositions de l’article 134 du Code du Travail Outre-Mer, les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables en Côte Française des Somalis aux travaïlleurs des Etablissements de toute nature.

…présent arrêté. Art. 50. — Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues à l’article 225 du Code du Travail Outre-Mer. Art. 51. …

Arrêté n° 63/55/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer.

…du titre VIII du Code du Travail Outre- Mer: MM. de Précourt, Lassays, Fond, Ahmed Saleh Farah, Issa Ismaël, Ballard Georges, Philippe, Claviès, Ghaleb. Art. 2.— Le Conseiller au Travail…

Arrêté n° 62/12/SPCG portant institution d’un régime de prestations familiales pour les travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis, régis par le Code du Travail Outre-Mer.

…insaïsissables conformément aux dispositions de l’article 108 du Code du Travail Outre-Mer et de l’article 2 du décret du 16 juillet 1955 relatifs aux saisies-arrêts sur…

Arrêté n° 62/67/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du Titre VIII du Code du Travail Outre-Mer.

…sont désignées pour remplir, pendant l’année 1962, les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer : MM. de Précourt: Lassays, Riès…

DELIBERATION n° 296 annulant la délibération n° 132 du 17 mars 1960 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis, régis par le Code du Travail Outre-Mer.

Art. 1er.— Les dispositions de la délibération n° 132 du 17 mars 1960, rendue exécutoire par arrêté n° 334 du 21 mars 1960, sont annulées.

Rectificatif n° 62/48/SPCG à l’arrêté n° 62/12/SPCG du 25 janvier 1962 portant institution d’un régime de prestations familiales pour les travailleurs salariés de la C.F.S. régis par le Code du Travail Outre-Mer .

Arrêté n° 257 rendant exécutoire la délibération n° 296 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale relative au réisme de prestations familiales applicable aux travailleurs salariés régis par le Code du Travail Outre-Mer.

…n° 132 du 17 mars 1960 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis régis par le Code du Travail Outre…

Arrêté n° 61/37/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer .

…suivent, sont designées pour remplir, pendant l’année 1961, les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer : MM. De Precourt ; Lassays …

Arrêté n° 61/94/SPCG modifiant l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail Outre-Mer.

…Le Conseiller au Travail et à la Législation Sociale, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis, est chargé de l’exécution du présent arrêté…

Arrêté n° 61/67/SPCG modifiant l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail Outre-Mer.

…Le Conseiller au Travail et à la Législation sociale inspecteur du Travail et des Lois sociales de la Côte Française des Somalis est chargé de l’exécution du présent arrêté…

Loi n° 60-1166 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (J.O.R.F. du 3 novembre 1960, p. 9875)

…du-13 décembre 1926, môdifiéé, portant code du travail maritime est remplacé par la disposition suivante : L’autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l’autorité investie du…

Arrêté n° 60/15/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre 8 du Code du Travail Outre-Mer

…pour rémplir pendant l’année 1960, les fonctions d’expert prévues au chapitre II du Titre VIII du Code du Travail Outre-Mer : MM. de Précourt le Médecin-Colonel Faure…

Arrêté n° 1283 déterminant le regime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail d’Outre-Mer.

…Art. 6. — La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée légale dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l’exécution immédiate…

Loi n° 52-1322 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer (1).

…code pénal. Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires. Art. 152. —Les inspecteurs du travail…

Arrêté n° 1283 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associes relevant du Ministères de la France d’Outre-Mer.

…1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer (J.O.R.F. du…