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Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 74-2019/SG/CG fixant les salaires des travailleurs des établissements Commerciaux, du Bâtiment et des Ateliers.

…Les infractions au présent arrété pris en verte l’article 78 du Code du Travail sont punies des peines prevenu par les articles 226 et 232 du Code du Travail.

Arrêté n° 74-339/SG/CD portant modification des articles 10, 12, 14, 15, 16, 25, 26, 28, 29 et 30 de l’arrêté n° 66/24/SPCG du 29 mars 1966 réglementant les conditions générales d’emploi des travailleurs du Commerce, du Bâtiment et des Ateliers du Territoire français des Afars et des Issas.

…du congé, telle que prévue par l’article 122 du Code du travail outre-mer et par les arrêtés d’application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du…

Loi n° 73-625 modifiant certaines dispositions du code du service national (JORF n° 160 du 11 juillet 1973, p. 7486) [arrêté de promulgation n° 787ÿdu 6 août 1973].

…être différée jusqu’à ce que les intéressés aient atteint cet âge.» Art.,2.— L’article L b bis ci-après est inséré dans le code du service national : Art…

Arrêté n° 72-256/SG/CG fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des ateliers.

…pour compter du 1er février 1972. Art. 3.— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer…

Arrêté n° 69-678/SG/CG fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des ateliers.

…pour compter du 1er mai 1969. Art. 3.— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer…

Arrêté n° 66-58/SPCG fixant les attri- butions et les règles de fonctionnement du Conseil d’administration de la Caisse de compensation des pres- tations familiales et des accidents du travail ainsi que les principes généraux de l’organisation administrative, financière et comptable.

…les allocations familiales. Les prestations familiales, conformément aux dispositions de l’alinéa 2° de l’article 108 du Code du Travail outre-mer- sont incessibles et insaisissables. Toutefois, en cas…

Arrêté n° 66/57/SPCG fixant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil d’administration de la Caisse dé Compensation des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que les principes généraux de l’organisation administrative, financière et comptable.

…l’article 116 modifié du Code du Travail outre-mer, et les cotisations versées au titre du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies…

Arrêté n° 66-59/SPCG fixant l’assiette, les taux et les modes de recouvrement des cotisations dues à la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail.

…contrôle, la Communication des documents dont la tenue. est prévue par le Code du Travail outre-mer, ainsi que de tous les éléments constitutifs de la comptabilité de l’entreprise…

Arrêté n° 64/121/SPCG modifiant l’arrêté modifié n° 307 du 2 mars 1957 fixant les conditions générales d’emploi des travailleurs des entreprises du bâtiment et des Travaux publics de la Côte Française des Somalis.

…dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l’article 226 du Code du Travail Outre-Mer. Art. 3. — Le Ministre du Fravail et le Conseiller au Travail…

Arrêté n° 63/ITLS/S.J. modifiant l’arrêté n° 1331 modifié du 3 novembre 1953 instituant un Tribunal du Travail à Djibouti

…de condamnations à une peine correctionnelle, à l’exception toutefois des condamnations visées à l’article 6 du Code du Travail : — être âgés de 25 ans au moins ; — avoir une…

Arrêté n° 1331 instituant un Tribunal du Travail de la C.F.S.

…des condamnations visées à l’article 6 du Code du Travail ; — avoir une connaissance suffisante de la langue française. Art. 10. — Les assesseurs résidant dans la localité, siège du Tribunal…

Arrêté n° 984 déterminant les modalités d’application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 en ce qui concerne la durée du travail.

…Côte Française des Somalis aux établissements et branches d’activité soumis aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dite Code du Travail d’Outre-Mer…

Arrêté n° 486 instituant une Commission consultative du Travail auprès de l’Inspecteur du Travail et des lois sociales en C.F.S.

…répartition numerique entre les organisations d’employeurs et de travailleurs du Territoire, à raison de leur représentativité d’après les critères dégagés à l’article 73 du Code du Travail…

Décret n° du 21 avril 1939. avant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail.

…1er. — En dehors des cas prévus par l’article 25 du livre 1er du code du travail, les administrat ions publiques et les entreprises privées devront garantir à chacun des…