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Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP portant création d’un Cadre Institutionnel de Suivi et de Pilotage du Programme de Réformes Economiques.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien.

…métier. Article 68 : Les contractuels sont régis par la Convention Collective et le code du travail indépendamment de leur appartenance à l’Enseignement Public ou à l’Enseignement Privé. Ils…

Décret n° 99-0025/PR/MEFPP portant attribution et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 82/AN/95/3e L modifiant certaines dispositions de la loi n° 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.

…186 à 205 du même code les termes «Tribunal du Travail», «chef du Service judiciaire» et «chef de territoires » sont remplacés respectivement par ceux de «Chambre sociale du Tribunal de…

Loi n° 73/AN/89/2ème L portant codification du régime des prestations familiales.

…ENCEINTES SALARIEES Article 11 :Les femmes salariées visées à l’article 1erde la présente loi perçoivent l’indemnité de demi salaire prévue par l’article 116 du Code du Travail…

Loi n° 88/AN/84/1re L portant code des investissements.

…ne peut être inférieure à celle prévue par l’article 112 du Code du Travail. Article 6:– Les avantages fiscaux prévus par le présent code comprennent : 10) des exonérations générales…

Loi n° 212/AN/82 portant code des Affaires Maritimes.

…sont saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le Code du Travail.Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit : a) Les vêtements des marins sans exception.b) Les…

Loi n° 212/AN/82 portant code des Affaires Maritimes.

…sont saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le Code du Travail.Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit : a) Les vêtements des marins sans exception.b) Les…

Loi n° 142/AN/80 portant codification au Code général des Impôts des dispositions régissant l’impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.

…sous peine des sanctions prévues au présent code, être communiqués sur leur demande aux agents des Contributions di­rectes.Les employeurs qui, en vertu de la réglementation du Code du Travail…

DELIBERATION n° 77/8 L de la Chambre dités portant création d’un impot général de solicité sur les revenus et les bénéfices. (Rendu exécutoire par arrêté n°74-2036/SG/CD du 31 décembr 1974.)

…Les employeurs qui, en vertu de la réglementation du Code du travail, délivrent lors de chaque paiement de salaire une piéces justifieative aux bénéficiaires doivent indiquer sur cette piéecs montant…

Arrêté n° 74-2017/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de dockers)

…pour compter du 1er janvier 1975. Art. 3. —Les infractions au présent arrété sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer…

DELIBERATION n° 27/8e L portant création et organisation du Service de la Main-d’œuvre.

…9. — Les auteurs d’infractions aux dispositions ci-dessus ainsi qu’à celles de l’article 173 du code du Travail seront punis d’amendes de 2 catégorie ou, en…

Arrêté n° 73-1519/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker

…pour compter du 1 octobre 1973. Ârt.3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et. 232 du Code du travail outre-mer…

Arrêté n° 72-60/SG/CG pris pour Vapplication de la délibération n° 220/7e L du 10 décembre1971 et organisant la médecine sociale dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

…activité de quelque nature que ce soit et employant ün où plusieurs. travailleurs au sens du Code du travail, est tenu de leur assurer un service médical dans les conditions…

Arrêté n° 72-1666/SP/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker

…pour compter du 1 janvier 1973. Art. 3 — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer…