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Loi n° 150/AN/24/9ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2025.

prévues à l’article 129 du présent code ;j)- toute contravention à l’interdiction‧‧‧base du rapport d’évaluation élaboré par le service technique du cadastre.Pour les promoteurs immobiliers‧‧‧dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.Article 35 : Les mesures de réduction du personnel étranger

Arrêté n° 74-339/SG/CD portant modification des articles 10, 12, 14, 15, 16, 25, 26, 28, 29 et 30 de l’arrêté n° 66/24/SPCG du 29 mars 1966 réglementant les conditions générales d’emploi des travailleurs du Commerce, du Bâtiment et des Ateliers du Territoire français des Afars et des Issas.

prévue par l’article 122 du Code du travail outre-mer et par les arrêtés

Décret n° n°1237 Le décret relatif à la rémunération des heures supplémentaires dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion, la Guyane et la Nouvelle Calédonie

du livre le du Code métropolitain du travail, les heures supplémentaires de travail seront effectuées

Loi n° 68-475 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peinés applicables en cas d’infraction à la législation Sur le service de défensé.

peines prévues à l’article 448 du Code de Justice militaire, tout individu servant sous‧‧‧absente de son poste de travail sans autorisation. > «Art. 11. — Est passible des peines‧‧‧prévues aux articles 427 et 428 du Code de Justice militaire, l’individu servant sous

Arrêté n° 410/SG/T désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues par l’article 211 du Code de Travail outre-mer

prévues par l’article 211 du Code du travail outre-mer : Abdalah Kamil, Ahmed Cassim

Arrêté n° 69-3/SG/T désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues par l’article 211 du Code de Travail outre-mer

prévues par l’article 211 du Code du Travail outre-mer: MM. Ahmed Cassim, Balussou

Loi n° 43/AN/08/6ème L portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et définissant les dispositifs d’application.

prévu par les dispositions du seul code général des impôts. Article 4 : Par activités économiques‧‧‧activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel‧‧‧expressément exclues du champ d’application par le présent code. Section 2 : Personnes assujetties Article

Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD).

contrats de travail soumis au code du travail et à la convention collective ;– des fonctionnaires

Arrêté n° 64/42/SPCG modifiant certaines dispositions de l’article 25 bis de l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 fixant les modalités d’application du chapitre II du titre VI du Code du travail outre-mer relatif aux services médicaux des entreprises.

Art. 1er. — Les montants des rémunérations mensuelles déterminant

Loi n° 49/AN/19/8ème L modifiant et complétant la législation en matière commerciale.

ème L du 12 avril 2018 portant modification et complétant le Code de Commerce ainsi‧‧‧contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.Cette‧‧‧ème L du 12 avril 2018 portant modification et complétant le Code de Commerce ainsi

Loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière‧‧‧prévu à l’article 200 du code général des impôts n’est pas requis pour‧‧‧dispositions de l’article 340 du code de l’urbanisme ne seront pas applicables

Arrêté n° 61/10/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis.

régime de la durée hebdomadaire du travail de 40 heres est fixé à 30 francs‧‧‧dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1er février‧‧‧articles 226 et 232 du Code du Travail Outre-Mer: Art 4. — Le Conseiller

Loi n° 190/AN/02/4ème L portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes.

délivrance ou du renouvellement du permis d’exploitation. TITRE III DU STATUT DU TRANSPORTEUR Article‧‧‧sécurité, à la durée du travail et au contrôle technique des véhicules dans le secteur‧‧‧leurs employés sont soumis au Code du Travail. En particulier, l’ensemble du personnel

Décret n° 52-964 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951.

industrielles. Ultérieurement, les dispositions du code du travail leur seront applicables, notamment‧‧‧bénéficiaires du décret du 11 juillet 1938 ; 5° Dans les territoires sous tutelle du Cameroun‧‧‧délivrée par arrêté du Chef de Territoire, après avis du chef du service de santé

Loi n° 69-700 portant amnistie (1)

problèmes de l’enseignement, de conflits du travail et d’élections de toutes sortes‧‧‧Délits prévus et réprimés par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes‧‧‧du code pénal commises en relation avec les événements politiques et sociaux survenus