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Arrêté n° 983 ordonnant une révision complète des évaluations des ‘propriétés bâties, pour servir de base à l’établissement des rôles pour l’impôt foncier en 1951

Art. 1er. — Une révision complète des évaluations des propriétés bâties .dont les résultats serviront de base à l’impôt foncier à partir de 1951 sera effectuée à Djibouti. Art. 2…

Arrêté n° 1030 10 restituant une somme de 168.791 fr 30 au crédit Foncier.

Art. 1er—Est ordonné au profit du Crédit Foncier de l’Est Africain, société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution, de la somme de cent soixante…

Arrêté n° 409 autorisant la Banque de l’Indochine à céder au Crédit Foncier de l’Est africain le droit de concession provisoire accordé par arrêté n° 1194 du 20 décembre 1948.

Rectificatif n° du 20 septembre 1948 : précisant le cautionnement à fournir par JI. Kermeur (René), chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants.

…chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants est fixé à cent mille francs C. F…

DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative a la concession provisoire a titre onéreux faite a M. Abdourhaman Banabila d’une parcelle de terrain de 300 mètres carrés attenante au loi n » 73 bis immatriculé a son nom au Livre foncier de la colonie sous le n 217.

…Djibouti, «l’une parcelle «le terrain de 300 mètres carré’ attenante au lot n » 73 bis immatriculé à son nom au Livre foncier de la colonie sous le n » 217…

Décision n° 626 portant nomination des membres de la Commission de la Propriété foncière.

Article 1er. — Sont nommés membres de la Commission de la Propriété foncière pour l’année 1945 : M. Marill, propriétaire foncier, en remplacement de M. Bertrand Pierre ayant quitté la Colonie…

Décision n° 115 portant nomination des membres de la Commission de la Propriété Foncière.

Article 1er. — Sont nominés membres de la Commission de la Propriété Foncière pour l’année 1945 : MM. BERTRAND Pierre propriétaire foncier. ALI MOHAMED COUBECHE, propriétaire foncier. GIELY, Membre de la…

Arrêté n° 448 portant remise et modération d’impôt foncier pour vacance d’immeubles.

…1er. Il est accordé aux contribuables dont les noms suivent la remise ou modération de l’impôt foncier pour un montant total de DIX NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE Frs…

Arrêté n° 201 portatif remises ou modérations de l’impôt foncier pour vacance d’immeubles.

…1 er . — Il est accordé aux contribua bles dont les noms suivent la remise ou modération de l’impôt foncier, pour un montant total de treize mille cinq cent quatre…

Décision n° 124 désignant deux propriétaires fonciers pour faire partie de la Commission de la propriété foncière en 1940.

Art. 1er, — Sont désignés pour faire partie de la Commission de la propriété fonciere, en 1940, les deux propriétaires fonciers ci-apres : 1° M. Marill (Pierre-Paul-Jean), négociant, demeurant…

Arrêté n° 971 modifiant l’article 7 de l’arrêté n° 601 du 1er juillet 1939 sur les taux de la contribution foncière.

…1er. — L’article 7 de l’arrêté susvisé du 1er juillet 1939 est modifié comme suit : « Le taux de la contribution foncière est fixé a 15 p. 100 de la…

Décision n° 595 portant désignation de membres de la Commission de la propriété foncière pour l’année 1939.

…Coubèche, propriétaires fonciers : MM. Marill et Hano, membres de la Chambre de commerce, sont désignés pour faire partie de la Commission de la propriété foncière pour l’année 1939. M…

Arrêté n° 679 pris en Conseil d’administration, et relatif à la nue de de comptabilité du receveur de l’enregistrement des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière.

…versements au compte courant du Trésor, prévus à l’article 1er, ainsi que les provisions et les règlements concernant la Conservation de la propriété foncière, Art.4. — Les totaux obtenus…

Arrêté n° 559 pris en Conseil d’administration, Tirant Tes attributions et la composition de la Commission de la propriété foncière instituée à la Côte française des Somalis.

Art. 1er. — Il est institué à la Côte française des Somalis une Commission de la propriété foncière, Art. 2. — La composition de la Commission est fixée de la facon suivante…

Arrêté n° 445 rendant exécutoire le rôle primitif de l’impôt foncier urbain et rural (exercice1938)

Est rendu exécutoire le rôle primitif de l’im pôt foncier, exercice 1938, comprenant cent vingt articles et s’élevant à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix mille…