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Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.
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Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.
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Loi n° 171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).
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Loi n° 173/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2011.
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Loi n° 174/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2012.
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Loi n° 175/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2013.
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Loi n° 176/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12- 2014.
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Loi n° 177/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de développement pour la gouvernance du secteur privé et du secteur financier.
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Loi n° 181/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements.
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Loi n° 184/AN/17/7ème L portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2013.
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Loi n° 185/AN/17/7ème L portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2014.
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Décret n° 2017-143/PR/MJDH portant mise en place d’un compte des dépôts et des consignations auprès de la Banque Centrale pour les fonds et valeurs remis aux notaires.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Décision Proclamation n° 1/2017 portant proclamation de résultats des élections Régionales et Communales du 24 février 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Loi n° 167/AN/16/7ème L portant ratification du Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI.
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