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Décret n° 01-187-1912 09/02/1912

Art. 1er — L’article 408 du code pénal est complété à la Côte française des Somalis par les dispositions suivantes : Art. 408 — Sera également puni, à la Côte française des…

Arrêté n° 295 réglementant le droit de à répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénat.

…amende est transformée en journées de travail pénal, au taux spécial de 1 franc par jour. Art. 2. — Les peines infligées par application du Code de l’indigénat sont prononcées…

Arrêté n° 293 portant organisation de la prison de Djibouti.

…comptable en fait mention en marge de l’acte d’écrou. Conformément à l’article 84 du Code civil, il en donne avis à l’Officier de l’état-civil…

Décret n° 1-162-1910 Disposition générales.

…206, 207, 214 et 349 du Code civil. Les gouverneurs possèdent le même pouvoir en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, sans toutefois qu’il puisse y…

Loi n° 01-127-1907 relative à la saisie sur les salaires et petits traitements des ouvrters el employés.

…206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions aqui nprécédent. Art, 4 — Aucune compensatlon ne s opére au profit des patrons entre le montant…

Loi n° 3-121-1906 relative à l’amnistie.

…223, 224 el 225 du code pénal ; 5° Aux déserteurs el insoumis des armées de terre et de mer pour les faits de désertion et pour les faits accessoires où…

Loi n° 5-1-1909 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et ‘attentats Commis envers les enfants.

…1er. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 312 du Code pénal ; « Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l…

Décret n° 2022-129/PR/MEFI portant Code d’Ethique de L’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 56/AN/14/7ème L modifiant et complétant les titres 6 et 7 de la Loi n° 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille.

…an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce. Article 80 :L’adoption est interdite sous réserve des dispositions du Titre sept du présent code…

Arrêté n° 2007-0548/PRE portant création d’une Commission Nationale d’harmonisation et de codification des textes juridiques et réglementaires.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2000-0032/PR/MAEM pris en application de la loi n° 93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau, relatif aux procédures de déclarations, autorisations et concessions.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2025-093/PR/MB Portant formalisation des exonération fiscales et douanières accordées à la société Grand Bara Solar SAS dans le cadre du projet de construction et d’exploitation d’une centrale solaire à Grand Bara.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 2024-127/PR/MCT portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Normalisation (CNN).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2024-297/PRE portant création du corps des Inspecteurs de l’Autorité Nationale de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

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Décret n° 2021-017/PR/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques.

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