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Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.

société.Article 2 : L’article L.315-12 du Code de Commerce est modifié comme suit‧‧‧contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle‧‧‧société.Article 4 : L’article. L.315-14 du Code de Commerce est modifié comme suit

Décret n° 2022-092/PR/MCT portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.

du personnel d’encadrement relevant du Code du Travail ; – Nommer, sur proposition du Directeur Général

Loi n° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n° 133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA

Arrêté n° 1011/SG/CG complétant l’arrêté n° 478 du 26 mars 1956 fixant les modalités d’application du chapitre II du titre VI du Code du Travail outre-mer, relatif aux services médicaux des entreprises.

Article unique. — L’article 21 de l’arrêté

Décision n° 972 concernant les Ministères.

travail susvisé en date du 14 novembre 1958, intervenu entre le Chef du Territoire‧‧‧demande de l’intéressé pour compter du 10 octobre 1960. M. Saurin (Raymond), qui réunira‧‧‧dispositions de l’article 124 du Code de Travail. En application de l’article

Loi n° 82/AN/14/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015.

évaluation des prix du m2 bâtis seront basés sur les prix du m2 appliqués‧‧‧paiement de taxe du permis de construire. Article 38 : Les prix du m2 des zones‧‧‧dépasser 1/3 du salaire brut mensuel. Article 42 : Les mesures de réduction du personnel étranger

DELIBERATION n° 13/7L portant modification du Code général des Impôts indirects

travail ou des lieux prévus par les règlements, avec l’autorisation du Chef du Service‧‧‧Contrôle du Port, une heure au moins avant la fin du travail légal‧‧‧sont exercées conformément aux dispositions du titre IX du Code général des Impôts indirects

Décret n° 2015-287/PRE portant Organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE).

Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;– Un Représentant du Ministère en charge du‧‧‧gestion administrative des carrières du personnel ;– La formation du personnel ;– La coordination des propositions budgétaires‧‧‧rémunérés selon les dispositions du Code du Travail et de la convention collective qui leur

Loi n° 203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle.

travail et notamment les contrats de travail des étrangers.– de développer la concertation avec‧‧‧conditions prévues par les dispositions du code de travail, Loi n°133/AN/O/5ème‧‧‧veiller à l’application des dispositions du Décret n°2004-0054/PR/MESN portant réglementation

Décret n° 2022-094/PRE portant Inéligibilité à la Commande Publique.

Commerce ; – Ayant commis des manquements au Code du Travail. Article 5 : La décision d’exclusion‧‧‧motifs d’exclusion signé par le Président du Comité et tous les membres. Cette décision‧‧‧53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau code des Marchés Publics. Article

Loi n° 96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien.

Convention Collective et le code du travail indépendamment de leur appartenance à l’Enseignement Public‧‧‧présente loi. Les enseignants du supérieur obtiennent leur aptitude sur la base des travaux‧‧‧convention collective et le code du travail. Titre VII DES STRUCTURES COMPLEMENTAIRES DE L’EDUCATION

Décret n° 2015-218/PR portant Statuts du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement (LCBE).

régi par les dispositions du Code du Travail. Article 35 : Les agents du LCBE sont

Loi n° 164/AN/22/8ème L portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

Protection Sociale, un Code de travail intégrant les nouveaux métiers du numérique ; – Contribue en collaboration

Loi de finances n° 203/AN/25/9ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2026.

armes de destruction massive et le code pénal. Article 360: Responsabilité des personnes morales Lorsque‧‧‧violation du présent article est nulle de plein droit et entraîne le reversement du terrain‧‧‧dépasser 1/3 du salaire brut mensuel. Article 21: Les mesures de réduction du personnel étranger

Loi n° 66/AN/94/3e L portant Code Minier.

relatifs au travail en question. Article 31 : ‑ Pouvoirs des agents Les agents du gouvernement‧‧‧tous documents et autres biens du titulaire ou du commerçant en rapport avec l’activité‧‧‧seulement après la restitution du territoire ou la fin du permis ou de l’agrément