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Loi n° 149/AN/06/5ème L portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie.

…Code du travail et des conventions collectives qui en découlent ;d) soit des personnels recrutés temporairement ou ponctuellement. Ils sont recrutés et rémunérés selon les dispositions du Code du travail…

Loi n° 149/AN/06/05 portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie.

…Code du travail et des conventions collectives qui en découlent ; d) soit des personnels recrutés temporairement ou ponctuellement. Ils sont recrutés et rémunérés selon les dispositions du Code du travail…

Loi n° 190/AN/02/4ème L portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes.

…La responsabilité du transporteur est engagée pour les manquements qui lui sont imputables. Article 36 : Les transporteurs publics urbains ou interurbains et leurs employés sont soumis au Code du Travail…

Loi n° 145/AN/01/4ème L portant Budget de l’Etat, exercice 2002.

…au présent code, être communiqués sur leur demande aux agents de la Direction des Recettes et des Domaines. Les employeurs qui, en vertu de la réglementation du Code du Travail…

Loi n° 12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

…de trois années. Article 12 :Le personnel des entreprises publiques est soumis aux dispositions du code du travail.Les salariés ayant le statut de fonctionnaire auront le choix, soit de…

Loi n° 135/AN/3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale.

…116 du Code du Travail, aux femmes salariées enceintes ; B) Gestion des Accidents du Travail et des Soins qui retrace les ressources attribuées au régime des Accidents du Travail et…

Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.

…portant réforme de la composition de la chambre des appels correctionnels de la Cour judiciaire, ‑ les dispositions du Code du Travail relatives à l’institution du tribunal du Travail. Art…

Loi n° 52/AN94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première instance.

…portant réforme de la composition de la chambre des appels correctionnels de la Cour judiciaire, — les dispositions du Code du Travail relatives à l’institution du Tribunal du Travail. Art…

Loi n° 188/AN/85/1ère L fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations sociales.

…206 du Code du Travail sont applicables. Le président fait comparaître, le cas échéant, les témoins ainsi que toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend…

Loi n° 241/AN/82 portant création d’un laboratoire d’analyse des sols et des eaux.

…ou par le Code du Travail. Article 7 : – Il est créé au titre du laboratoire dans le budget national, à la rubrique Ministère de l’Agriculture et du Développement rural…

Loi n° 201/AN/81 | portant modification de la Cour judiciaire en matiere socidie.

…est valablement composée des seuls magistrats professionnels.» Alinéa ajouté a l’article 184 du Code du Travail: «A défaut de tout assesseur présent dans l’une ou l’autre des…

Loi n° 121/AN/80 portant modification de la composition de la Cour Judiciaire siégeant en matière sociale.

…Article 2 : Il est ajouté à l’article 184 du Code du Travail portant sur la composition du Tribunal du Travail un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de…

Loi n° LR/77-004 modifiant la délibération

…celle prévue par l’article 112 du Code du travail outre-mer, la limite d’exonération sera ajustée au prorata du temps de travail réalisé au cours du mois considéré…

Arrêté n° 74-2018/SG/CG fixant les salaires des gens de maison.

…vigueur pour compter du ler janvier 1975. Art 3. —Les infractions au présent arrété sont punies peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer…

Arrêté n° 74-2016/SC/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire francais des Afarset des Issas

…au present arrete sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 95 de ce code.