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Arrêté n° 2007-0447/PR/MEFPCP portant fixation du prix de la viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement de Haramous.

…Le prix de cession du mètre carré au Lotissement Haramous est modifié et fixé comme suit :– le prix du foncier jadis 1 000 à 1 200 FD le mètre carré …

Arrêté n° 2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de construire.

…à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire.Le Permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les…

Arrêté n° 2007-0022/PR/MEFPCP portant transfert d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

…2 : Son nouvel emplacement qui garde la même superficie et titre foncier, est situé à Guelleh Batal Nord et sera fusionné avec le titre foncier souscrit au nom du Ministère…

Arrêté n° 2007-0992/PR/MEFPCP portant cession définitive d’une parcelle de terrain sise à Doraleh.

…5 : L’Autorité des Ports des Zones Franches est chargé d’informer la Conservation Foncière de la République de Djibouti du terme des obligations financières visés à l’article ci…

Arrêté n° 2007-0647/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaires.

…et de l’Urbanisme, faisant fonction de secrétaire de séance ;– Le Directeur des Domaines et de la Conservation foncière ;– Le Directeur de la Prévention et de l’Hygiène Publique ;– Le…

Arrêté n° 2007-0635/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir.

…L’autorisation de lotissement est délivrée pour toute opération qui consiste à diviser une propriété foncière d’un seul tenant pour porter à plus de deux le nombre de terrains…

Arrêté n° 2007-0375/PR/MEFPCP portant affectation au Ministère de la Santé, une parcelle de terrain sise à Djibouti lotissement Gabode IV.

…la Sous-Directrice des Domaines et conservatrice de la propriété foncière fera remise de la dite parcelle de terrain au Ministère de la Santé.Il sera dressé un procès-verbal…

Loi n° 180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n° 100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable.

…après l’accord de la commission de la Propriété Foncière, acquiert le terrain auprès de la Conservation Foncière et prend connaissance de la côte altimétrique et des alignements à respecter…

Loi n° 200/AN/07/5ème L portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

…action pour le développement de l’agriculture ;– sécuriser les producteurs en contribuant à l’élaboration des textes instituant le droit foncier des terres agricoles ;– mettre en place une banque de…

Décret n° 2007-0242/PR/MDCBW portant Organisation de la Direction des Biens Waqfs.

…et l’élargissement des activités génératrices de profits ;* revaloriser et recenser le patrimoine foncier des Biens Waqfs etrégulariser sa situation auprès du service du domaine ;* améliorer le recouvrement des loyers …

Loi n° 177/AN/07/5ème L portant organisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme.

…coordination et le suivi des études techniques des projets immobiliers ;* la conservation et la mise en valeur du patrimoine foncier du Ministère ;* la planification des besoins en matière d’équipement…

Décret n° 2007-0157/PRE portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti.

…établissement public concessionnaire du service public portuaire peut bénéficier, en vertu de la législation foncière du 10 octobre 1991, d’un droit de préemption ou de premier refus sur lesdits…

Arrêté n° 2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n° 180 appartenant à l’État de Djibouti.

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l’Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure…

Arrêté n° 2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société Inchcape à titre onoreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

…terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d’une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom…

Arrêté n° 2006-0043/PR/MEFPP déclarant l’utilité publique de l’expropriation des propriétés mentionnés dans l’article premier.

…est fait expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terrains sises au lotissement de la Zone Industrielle Sud Est, l’objet des Titres Fonciers suivants : n°2415, 3760, 7301…