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Arrêté n° 2013-246/PR/PM portant modification de l’arrêté n° 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté n° 2015-228/PR/MHUE portant réorganisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Arrêté n° 1079 pris en Conseil d’administration modifiant les droits proportionnels sur le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.
Décret n° 2009-0189/PR/MHUEAT portant déclaration d’utilité publique, organisant et approuvant la mise en oeuvre du Plan d’Aménagement Urbain, d’Equipement et de Développement Social des quartiers 12, 14 et 15 de Balbala.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté n° 2011-0709/PR/MEFCIP portant création d’une régie d’avance auprès de la direction des domaines et de la conservation foncière.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Décret n° 2018-381/PR/MDL portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Décret n° 2020-136/PR/ML modifiant et complétant le Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant Déclaration d’Utilité Publique du périmètre d’étude des Projets de Développement Urbain Intégré 2 à Balbala.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 117/AN/15/7ème L portant modification de la Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Arrêté n° 2012-0466/PR/SECL instituant une Commission Nationale de la procédure de la Cession Amiable.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté n° 2020-115/PR/MB accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 142/AN/80 portant codification au Code général des Impôts des dispositions régissant l’impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 53/AN/14/7ème L portant organisation du ministère du budget.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Arrêté n° 2024-070/PR/MB portant permutation de deux Titres Fonciers n° 3632 et n° 6852.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 117/AN/15/ 7ème L portant modification de la Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :