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Arrêté n° 1079 pris en Conseil d’administration modifiant les droits proportionnels sur le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.

…Pour inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit rée L rédaction du borderea u à nalvi que et mention au feuillet foncier) sur le…

Arrêté n° 290 fixant le cautionnement auquel est astreint M. Pichon, receveur de l’enregistrement, en sa qualité de conservateur de la propriété foncière.

Le cautionnement auquel est astreint M. Pichon, receveur de l’enregistrement, en sa qualité de conservateur de la propriété foncière, est fixé à trois mille francs.

Arrêté n° 943 pris en Conseil d’administration et rendant exécutoire le rôle primitif de l’impôt foncier, exercice 1937

Est rendu exécutoire le rôle primitif de l’impôt foncier (pierres et planches). exercice 1937, comprenant mille quat re-vingt-t rois articles et s’élevant à la somme de…

Arrêté n° 92-450-1934 assujettissant à la tare foncière les terrains non bâtis situés dans la zonc suburbaine et la zone rurale.

…provisoire, cinquantenaire ou définitive dont ils sont lobjet, sont assujettis à une taxe foncière de vingt-cinq francs par hectare avec minimum de vingt-cinq francs. Moutefois, la partie de…

Arrêté n° 34-438-1933 rendu exécutoire le 2e rôle supplémentaire de la contribution foncier pour année 1931.

a été rendu exécutoire le 2e rôle supplémentaire de la contribution foncier pour année 1931, compronant 5 articles et s’élevant à la somme de trente-neuf mille quattre cent…

Arrêté n° 35-425-1932 rendant exécutoire le premier rôle supplémentaire de la contribution foncière pour l’année 1931.

Art. 1er— Est rendu exécutoire le premier rôle supplémentaire de la contribution foncière pour l’année 1931. comprenant sept articles et s’élevant à la somme de cinquante-quatre mille…

Décret n° 2-415-1931 Organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.

…1er de l’article 8 du décret du 1er mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis, est modifié comme suit : « La direction de…

Arrêté n° 45-414-1931 rendant exécutoire le rôle de la contribution foncière — zone suburbaine — (pierres et planches), pour l’année 1931.

…1er. — Est rendu exécutoire le rôle de la contribution foncière — zone suburbaine — (pierres et planches) pour l’année 1931, comprenant huit cent quinze articles et s’élevant à la somme…

Arrêté n° 44-414-1931 rendant exécutoire le rôle primitif de la contribution foncière pour l’année 1931.

…— Est rendu exécutoire le rôle primitit de la contribution foncière pour l’année 1931 comprenant cent vingt-quatre articles et s’élevant à la somme de deux cent quarante et…

Arrêté n° 41-414-1931 modifiant l’arrêté du 9 septembre1921 réglementant ta contribution foncière et l’impôt sur des cases indigènes.

…dont ils sont l’objet, sont assujettis à une taxe foncière de 25 francs par hectare, avec minimum de perception de 12 francs si la superficie est inférieure à un…

Arrêté n° 54-413-1931 portant désignation des membres de la Commission de la propriété foncière.

Art. 1er. — Est désigné pour faire partie de la Commission de la propriété fonciere : Comme entrepreneur des trvaux publies : M. Poggioli; Comme notable indigène : M. Ali Couréche. Art. 2. — Le…

Arrêté n° 1-415-1931 promulguaut le décret du 15 mai 1931, modifiant le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.

…Côte française des Somals le décret du 15 mai 1931 susvisé modifiant Le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis…

Arrêté n° 58-400-1930 fixant la date de mise en recouvrement des rôles : 1° Impôt foncier urbain; 2° Impôt foncicr suburbain : 3° Impôt foncier sur les paillotes; 4° Contribution sur les automobiles et cycles; 5° Contribution sur les licenecs pour l’année 1930.

…fixée au 15 mars la date de mise en recouvrement des rôles primitifs de l’impôt foncier urbain, de l’impôt foncier suburbain, de l’impôt foncier sur les paillotes…

Arrêté n° 6-390-1929 portant réorganisation de la commission de la propriété foncière.

…propriété foncière est fixée de la façon suivante : » Président : le commandant de cercle. » Membres : le chef du service des travaux publics ou son délégué, le curateur de la propriété foncière…

Arrêté n° 4-390-1929 fixant la date de mise en recouvrement des rôles de l’impôt foncier urbain et suburbain de l’exercice 1929.

…1er. — Est fixée au 15 mai 1929, la date de mise en recouvrement des rôles de l’impôt foncier urbain et suburbain, de l’exercice 1929, rendus exécutoire le 14…