Textes officiels

Décret n° 64-318 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948.

Décret n° 64-231 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret n° DU 11 JANVIER 1964 portant nomination d’un membre du Conseil économique et social.

Décret n° DU 10 JANVIER 1964 portant nomination d’administrateurs de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis.

Décret n° 64-11 relatif à l’organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d’outre-mer.

Décret n° 63-1301 relatif aux modalités d’exercice du droit- de vote par procuration.

Décret n° 63-1057 modifiant le décret du 9 octobre 1936 portant répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Décret n° 63-926 aux conditions de création des aérodromes destinés à la circulation aérienne publique dans les territoires d’outre-mer.

Décret n° 63-928 relatif à l’atterrissage et au décollage des hélicoptères dans les territoires d’outremer.

Décret n° 63-927 aux conditions de création, de mise en service, d’utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d’outre-mer.

Décret n° 63-539 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 62-1130

Décret n° 63-512 abrogeant le décret n° 57-369 du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant lés modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 26 mai 1963, p.4780)

Décret n° 62-1410 relatif aux règles d’assistance météorologique à la navigation aérienne (J.O.R.F. du 1er décembre 1962, p. 11717)

Décret n° 58-447 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Décret n° 63-279 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les Territoires d’Outre-Mer

Décret n° 63-55 portant règlement d’administration publique pour l’application aux territoires de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Côte française des Somalis de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.

Décret n° 62-1173 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré.

Décret n° 62-1172 portant création d’un examen probatoire à la fin de la classe de première des établissements d’enseignement du second degré.

Décret n° 62-1130 septembre 1962 relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire (J. O.R.F. du 5 juin 1963, p. 5038 et 5039).

Décret n° le 29 septembre 1962. Epreuves du baccalauréat de l’enseignement du second degré

Décret n° le 29 septembre 1962. Epreuves de l’examen probatoire de fin de classe de première des établissements d’enseignement du second degré.

Décret n° le 25 septembre 1962. Budget de l’office des postes et télécommunications de la Côte française des Somalis pour 1962.

Décret n° 62-1005 portant réglementation des bourses. accordées sur le’budget de l’Etat aux étudiants des terri- toires d’outre-mer (J.O.R.F. du 26 août 1962, p. 8400).

Décret n° 61-932 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l’indemnité différentielle pour charges de famille accordée à certains fonctionnaires civils ainsi qu’à certains militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires d’outre-mer de la République Française, dans les Etats de la Communauté, au Togo et au Cameroun .

Décret n° 62-971 complétant le décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.