Textes officiels

Décret n° 27-469-1935 19 novembre1935

Décret n° 34-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 3).

Décret n° 36-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 4).

Décret n° 25-469-1935 Création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en faveur du personnel militaire placé dans cette position

Décret n° 32-469-1935 GOUVERNEURS DES COLONIES (MUTATIONS).

Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935

Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935

Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.

Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Décret n° 24-468-1935 réduisant, dans diverses colonies, de 100 les loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

Décret n° 22-468-1935 Décret déterminant le lieu où les Français aux colonies accomplissent leur service actif.

Décret n° 18-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’imputation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.

Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.

Décret n° 28-468-1935 Décret approuvant les conventions du 30 octobres relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.

Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,

Décret n° 16-468-1935 Exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935, à Genève, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du parte de la Société des nations

Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 10-468-1935 Remboursement des avances consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre.

Décret n° 23/10/1935 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 6-468-1935 Cumul d’une fonction publique et d’an emploi privé (personnel du cadre général des ports et rades aux colonies).