Textes officiels

Arrêté n° 13/SLAG portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972, p. 13283).

Arrêté n° 73-102/SG prononçant l’ouverture d’une session extraordinaire de la Chambre des Députés.

Décision n° 73-93/SG/AI portant nomination de M. Hassan Ewad Ali en qualité d’Akel Haïssamalé .

Arrêté n° 73-91/SG/AI dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.

Décision n° 73-84/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’aide technique.

Décision n° 73-85/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1972, et promotion, au titre de l’année 1972, du personnel des cadres territoriaux.

Décision n° 73-66/SG/AI portant licenciement du garde Moussa Oudoum Hassan, mle 1044.

Arrêté n° 74-62/SG/IAM portant désignation des membres des Conseils urbains des localités de Tadjourah, Obock, Dikhil et Ali-Sabieh

Arrêté n° 73-52/SG/CD portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.

Décision n° 73-67/SG/FP acceptant la démission de son emploi offerte par un moniteur d’enseignement de l’arabe stagiaire.

Arrêté n° 73-51/SG/CD prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.

Décision n° 73-78/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1972 et promotion, au titre de l’année 1972, du personnel des cadres territoriaux.

Décision n° 73-62/SG/FP acceptant la démission de son emploi offerte par Un moniteur d’enseignement de l’arabe stagiaire.

Décision n° 73-69/SG/AE habilitant certains fonctionnaires et agents à constater les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Décision n° 73-65/SG/AI portant licenciement du garde de 1er classe Ahmed Sahal Robleh, matricule 707 .

Rectificatif n° 1 « Actes du pouvoir central – Haut-Commissariat »

Loi n° 73-42 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines disposition concernant la nationalité française (J.O.R.F. n° 8 du janvier 1973, p. 467

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 73-45/SG/CD la Chambre des Députés abrogeant l’article 6 de la délibération n° 471/6L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti.

Arrêté n° 73-46/SG/CD la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Arrêté n° 73-48/SG/CD Délibération n° 310/7 L de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 222/7° L du 10 décembre 1971 portant création d’un fonds spécial d’aide et de prévoyance dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 73-19/SG/CD la Chambre des Députés réglementant le jeu dans le Territoire Français des Afars et des Issas .

Décret n° 73-43 modifiant l’article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer des artieles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973.

Arrêté n° 73-47/SG/CD la Chambre des Députés fixant les normes du matériel électrique et les normes de réalisation qui permettent de garantir la sécurité des personnes et des installation.

Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).

Arrêté de Promulgation n° 4/SLAG modifiant le code de l’aviation civile (J.O.R.F).