Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 4-320-1923 abrégeant en certains cas le délai de viduité imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 3-320-1923 complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce.
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Loi n° 13-307-1922 modifiant le mode de payement des arrérages des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère.
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Loi n° 6-309-1922 instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite « Médaille de la Victoire ».
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Loi n° 4-309-1922 modifiant la loi du 416 mars 1915 relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
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Loi n° 9-308-1922 relative à des modifications de diverses dispositions de la loi du 29 mars 1920, portant relèvement, et de la loi cu 31 décembre 1921, portant abaissement de taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.
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Loi n° 2-307-1922 2-307-1922 Loi modifiant la loi du 2 juillet 41919 instituant le règlement transactionnel.
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Loi n° 05-303-1922 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919.
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Loi n° 60-294-1921 relative à l’amnistie.
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Loi n° 13-294-1921 relative aux fraudes en douane commises dans l’intérieur des navires.
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Loi n° 10-287-1920 modifiant les caractéristiques des monnaies de bronze de nickel, donnant cours légal à ces monnaies dans les colonies françaises soumises au régime monétaire de la métropole et autorisant la frappe d’un nouveau contingent.
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Loi n° 01-287-1920 instituant une fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme.
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Loi n° 04-286-1923 23 juin 1923
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Loi n° 09-286-1920 prorogeant des délais d’application de la loi du 21 janvier 19418, relative aux marchés à livrer et autre contrats commerciaux conclus avant la guerre.
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Loi n° 01-286-1920 atiribuant des majorations aux titulaires de penstons civiles ou de pensions militaires d’ancienneté liquidées ou à liquidee.
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Loi n° 08-286-1920 relative aux marchés à livre et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre.
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Loi n° n°43 la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa à de l’article 37 du code civil.,,.,,,.,.,.,….
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Loi n° n°41 la loi du 26 octobre 1919 accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sous les drapeaux.
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Loi n° 06-303-1922 modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917 et accordant le bénéfice de la loi du 5 août 4914, c’est-à-dire le cumul de leur traitement civil et de leur solde militaire aux fonctionnaires titulaires de leur emploi au moment de leur appel sous les drapeaux, avant la guerre ou au cours de la querre, et le bénéfice de la rétroactivité pécuniaire pour le traitement civil non perçu depuis la date de leur passage dans la réserve de l’armée active.
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Loi n° n°47 la loi du 16 octobre 1919 qui maintient en vigueur, après la cessation de l’état de gas les dispositions de la loi du 12 février 1916, réprimant le trafic des monnaies et espèces nationales .
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Loi n° 15-278-1919 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce.
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Loi n° 02-278-1919 06/10/1919
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Loi n° 04-278-1919 modifiant les articles 43 et 34 de la loi du 29 juillet 1881.
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Loi n° 17-287-1920 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la durée des hostilités.
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Loi n° 11-276-1919 LOI sur les unités de mesure.
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