MINISTERE DE FINANCE

DELIBERATION n° 255/7e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire Fran- çais des Afars et des Issas (budget annexe du port) avec la Caisse des prestations sociales la convention de prêt de 36.000.000 de francs Djibouti destiné à la construction du nouvel accès routier du port (rendue exécutoire par arrêté n° 72-797/SG/CD du 23 mai 1972).

DELIBERATION n° 263/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti (exercice 1971).

DELIBERATION n° 249/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

DELIBERATION n° 264/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972.

DELIBERATION n° 254/7e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur un prêt de 50.000.000 de francs Djibouti destiné à une quatrième tranche de travaux à la Garde territoriale .

DELIBERATION n° 262/7e L portant création de postes et ouverture de crédits supplémentaires au budget local — budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissernent — de l’exercice 1972

DELIBERATION n° 242/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1971.

DELIBERATION n° 72-35/SG/CD rendue exécutoire la délibaration n°227/7e L.

DELIBERATION n° 234/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

DELIBERATION n° 232/7° L accordant à M. Sayed Abdoul Ghafour Al Mansour la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sis à Djibouti, Quartier n°4.

DELIBERATION n° 231/7e L régularisant et autorisant des opérations effectuées et à effectuer sur les fonds spéciaux du Port au cours des exercices 1968, 1969, 1970 et 1971.

DELIBERATION n° 230/7e L complétant la délibération n° 489/6e L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 227/7e L approuvant la délibération n° 71-3/CLR du 23 novembre 1971 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1970.

DELIBERATION n° 226/7° L portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du Port (exercice 1970).

DELIBERATION n° 71-3/CLR La chambre des Députés complétant la délibération n°489/6e L.

DELIBERATION n° 164/7° L de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Terri- toire auprès de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, un emprunt destiné à financer l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibout

DELIBERATION n° 217/1eL de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des impôts, au titre de la fiscalité indirecte

DELIBERATION n° 215/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port (budget extraordinaire) exercice 1971.

DELIBERATION n° 214/7° L habilitant le Présidant du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse des prestations sotiales du Territoire Frañçais des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire.

DELIBERATION n° 208/7° L accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants un délai supplémentaire de dix mois pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (T.F. n° 1288).

DELIBERATION n° 209/7e L accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, plateau du Serpent

DELIBERATION n° 206/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas deux immeubles sis à Djibouti

DELIBERATION n° 205/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale la con- cession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Dikhil

DELIBERATION n° 198/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Abdou Mohamed Goueber la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti

DELIBERATION n° 200/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à la Société Ratti et Cie S.A.RL. un délai supplé- mentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, titre foncier n° 1138