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Loi n° 97/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de garantie entre la République de Djibouti et le FADES.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Arrêté n° 2015-266/PRE modifiant l’Arrêté n° 2008-0482/PRE accordant délégation de signature du Président de la République.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Décret n° 2015-094/PR/MJDH accordant des avantages en nature au Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la lutte contre la Corruption.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 75/AN/14/7ème L portant institution d’une redevance municipale pour la ville de Djibouti.
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Loi n° 78/AN/14/7ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’exercice 2011.
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Loi n° 79/AN/14/7ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’exercice 2012.
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Loi n° 80/AN/14/7ème L portant approbation du Schéma Stratégique Intégré (SSI) du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en République de Djibouti.
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Loi n° 81/AN/14/7ème L portant ratification d’un accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
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Loi n° 72/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement sous forme de prêt accordé par le FADES.
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Loi n° 74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports.
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Loi n° 77/AN/14/7ème L portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique.
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Décret n° 2015-023/PR/MJDH portant rectification du décret n° 2011-217/PR/MEFIP.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 83/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de l’achat des produits pétroliers raffinés.
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Accord n° Cadre sur le dialogue politique entre le Gouvernement et l’Union pour le Salut National (USN).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi n° 76/AN/14/7ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2014.
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