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Loi n° 100/AN/95/3e L accordent une parcelle de terrain domanial sise à Arta à incorporer au titre foncier n° 2671.

…concession provisoire à Monsieur Barkad Gourad Hamadou d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6231 mètres carrés sis à Arta à incorporer à son titre foncier n° 2671…

Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.

…des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’Etat n° 171/AN/91, domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n° 177/AN/91…

Arrêté n° 91-0556/PR/FIN portant modification de la Commission de la propriété foncière.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 89-1347/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’empiètement de la digue de protection de la rive droite de l’oued d’Ambouli des Titres Fonciers n° 199 et 348.

…d’utilité publique l’empiètement en vue de la construction de la digue de protection de la rive droite de l’oued d’Ambouli des Titres Fonciers n°199 et 348…

Arrêté n° 85-1530/PR/FIN déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière à Ambouli.

Article premier : Est déclarée d’utilité publique la création par l’État d’une réserve foncière constituée du titre foncier n° 858, d’une superficie de 24 ha 41 a…

Arrêté n° 84-1773/PRE portant attribution à la Banque nationale de Djibouti de biens fonciers divers à titre d’apports en nature dans la reconstitution de son capital.

…de son capital au niveau légal minimum. Article 3 : Ces opérations de mutation seront exonérées de frais de conservation foncière et de droits d’enregistrement. Article 4 : Le présent arrêté…

Arrêté n° 81-1175/PR/SG complétant les arrêtés n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière, n° 72- 444/SG / CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services, n° 1801 du 27 novembre 1968 fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 79-1037/PR portant suppression de droits proportionnels perçus par le conservateur de la propriété foncière.

…sont abrogés. Une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétion et de responsabilité de cinquante mille francs Djibouti sera versée, à compter du 1er juin 1979, au conservateur de la Propriété foncière.

Décision n° 75-1907/SG/FIN autorisant M. Mahamoud Ali Hoch à acquérir un terrain non bâti, sis à Ambouli – Titre foncier n°923.

…non bâti, sis à Ambouli, d’une superficie de 3000 mètres carrés environ et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 923 au nom de la succession Norbert.

Décision n° 75-1834/SG/FIN autorisant M. Maisano Placido à acquérir un terrain bâti, sis à Djibouti — Titre foncier n° 297.

…mètres carrés environ, sise à Djibouti, Quartier de la Plaine, et immatriculé au livre foncier du Territoire sous le n° 297 au nom de la société « Crédit foncier et immobilier ».

Décision n° 75-1533/SG/FIN autorisant M. Hassan Ali Areh à acquérir un terrain bâti sis à Djibouti – Titre foncier n° 58 .

…de terrain bâti, d’une superficie de 156 mètres carrés, sis à Djibouti – Quartier n° 2 – immatriculé au Livre Foncier du Territoire sous le 58 MM. Mohamed et Abdallah Saïd.

Décision n° 75-1249/SG/FIN autorisant M. Hassan Atteye Soual, d’acquérir un terrain non bâti, sis à Ali-Sabieh, Titre foncier n° 602.

…m2 environ, et faisant partie d’un terrain plus vaste, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 602 au nom du Conseil d’’Administration des Biens du Diocèse.

Décision n° 75-642//SG/FIN autorisant M. Janiello Mario Camillo à acquérir un immeuble sis à Djibouti, boulevard du Maréchal-Lyautey, titre foncier n° 340

…Maréchal-Lyautey, d’une superficie de 660 mètres carrés environ et‘immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 340, au nom du Crédit foncier et immobilier, agence de…

Arrêté n° 75-593/SG/CG affectant au Ministère de l’Economie rurale une parcelle de terrain, ‘sise à Djibouti, lotissement dit de « L’Abattoir », titre foncier n° 1066.

…non bâti, de 5000 mètres carrés, sise à Djibouti, au lotisse ment dit de « L’Abattoir» et immatriculée au livre foncier du toirritoire 1066, est annule 1066, est annulé. Art…

Décision n° 75-88/SG/FIN autorisant M. Giovanni Sommariva a acquérir un terrain non bati, sis à Aboulie, Titre foncier n° 1000.

…terrain non bati, d’une superficie de 29700 métres carrés — sise à Ambouli — immatriculé au livre foncier Territoire sous le n°-1000 au nom de la Société djiboutiende Constrruction. Art…