Textes officiels

Décret n° 48-1647 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer et appartenant à la zone franc C. F. A.

Décret n° 48-1593 relatif à l’indemnité de départ colonial .

Décret n° 48-1478 relatif à l’élection des conseillers de la République .

Décret n° 48-882 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer (J. O. R. F. du 28 mai 1948).

Décret n° 48-846 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures (J. O.R. F. du 21 mai 1948. page n° 4858).

Décret n° 48-749 modifiant le décret n° 45-0145 du 22 décembre 1945 portant création du Conseil privé de la Côte française des Somalis.

Décret n° 48-440 portant modification de l’article 17 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 48-397 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine.

Décret n° 6 le décret du 6 février 1948 portant nomination d’un secrétaire général par intérim (J. O. R. F. du Il février 1948, page 1416).

Décret n° n° 48-138 du 23 janvier 1948, modifiant le taux de l’indemnité d’équipement des administrateurs de la France d’outre-mer (J. O.R. F. du 27 janvier 1948, page 844)…

Décret n° 48-1943 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer au tres que l’Indochine de la loi du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 11 août 1947.

Décret n° 47-2440 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires d’exécu tion des budgets spéciaux des plane de développement économique et social des territoires d’outre-mer.

Décret n° 47-2363 portant Institution de mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement en Côte française des Somalis.

Décret n° 47-996 complétant les dispositions de l’article 1 er du décret du 21 septembre 1938 modifiant le statut du personnel métropolitain des douanes en service outre-mer.

Décret n° 47-2373 rendant applicable aux départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de l’Indochine, les dispositions de l’ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1915 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier.

Décret n° 47-2210 rendant applicables à ln Côte francaise des Somalis les dispositions des lois des 9 juillet 1934 et 2 avril 1946 portant modification aux articles 187 et 1934 du Code d’instruction criminelle.

Décret n° 47-2211 rendant applicables à la Côte française des du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives es à l’ordre publie.

Décret n° 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 23/10/1947 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «le la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-2031 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine.

Décret n° 47-0234 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine.

Décret n° n° 46-2268 du 16 octobre 1946 tardant à allouer des versements d’attente mensuels au personnel enseignant

Décret n° 47-2023 rendant applicable aux Territoires de îa France d’Outre-Mer l’ordonnance n° 4.5- 2Î84 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.