Textes officiels

Décret n° 72-103/FP Résultat de l’élection, en date du 20 novembre 1972, des représentants du personnel au sein de la Commission administrative paritaire n° 1, pour les cadres de la catégorie A

Décret n° 72-1072 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats

Décret n° 72-1063 fixant là date de clôture de la révision des listes électorales pour Pannée 1973 dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 72-1064 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).

Décret n° 72-967 fixant les attributions de l’inspecteur des forces extérieures.

Décret n° 12-864 Portant création Groupement nomade autonome du Territoire français les Afars et des Issas.

Décret n° 72-851 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.

Décret n° 72-806 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d’entrée en vigueur du code du service national.

Décret n° 205 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe du Yémen.

Décret n° 72-663 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer

Décret n° 72-727 portant application de l’article 9 du Code du service national.

Décret n° 10/07/1972 Lésion d’Honneur

Décret n° 72-664 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer

Décret n° 12/07/1972 Légsion d’Honneur

Décret n° 72-555 relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’école nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 22-556 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Décret n° 26 mai 1972 ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Décret n° 72-444 modifiant les articles D424-2 à 424-5 du code de l’aviation civile (IIIe partie, livre IV, titre II, chapitre IV, section Il) [J.O.R.F. n° 127 du 1er juin 1972, page 5500] (promulgué par arrêté n° 481/SLAG du 28 juin 1972).

Décret n° 72-435 portant modification des articles R224-2 et R224-3 du code de l’aviation civile concernant les redevances aéroportuaires (JORF. n° 124 du 28 mai 1972, pages 5398 et 5399) [promulgué par arrêté n° 483/SLAG du 28 juin 1972].

Décret n° du 3 mai 1972 Décret portant nominations de trésoriers-payeurs généraux.

Décret n° 72-303 portant extension aux territoires d’outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l’application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs.

Décret n° Du 05 Avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

Décret n° 72-244 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum.

Décret n° 72-245 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum.

Décret n° 72-243 portant organisation du référendum.