Textes officiels

Décret n° 1919 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure

Décret n° 46-1666 portant approbation d’un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture : 1° d’un article au chapitre Ier des recettes du budget local (exercice 1944); 20 d’un crédit supplémentaire audit budget.

Décret n° 46-16614 complétant le décret du 31 mai 1916 pris pour l’application aux départements et aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. autres «pic l’Indochine, de la loi du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de ces nation des hostilités.

Décret n° 46-1617 portant suppression de la formalité du visa du Ministre de la France d’outre-mer pour les actes dressés en France, destinés à être produits dans les territoires d’outre-mer, et relie de la légalisation, pour les actes dressés dans les territoires d’outre-mer et destinés à être produits en France.

Décret n° 46-1614 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1634 portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1944).

Décret n° 46-1632 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services colo niaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies.

Avis du Haut-Commissariat n° Portée de l‘accord. Portée de l‘accord.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif au déblocage des avoirs français en République Argentine.

Loi n° 1837 relative aux poids et mesures

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 46-1606 modifiant la date de mise en vigueur du décret n° 49-877 du 30 avril 1940 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.

Arrêté n° 321 accordant le remboursement des retenues pour pécule effectuées sur le traitement de M. de La Guéronnière (Bernard). administrateur de 2e classe des colonies.

Décret n° 46-1614 modifiant le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déter minant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.

Décret n° 46-1588 portant modification de la justice française en Afrique Occidentale française en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Décision n° 737 31 mai 1946

Arrêté n° 738 modifiant l’article er de 1 arrête n 707 du 20 mai 1946.

Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à ‘acquisition par Ali Couèche d’un immeuble situé au village indigène (avenues 12 et 13. boulevards 6 et 7.

Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à la mise à la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain sise au plateau du Sepent.

Décret n° 45-1107 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Anilles et la Réunion, de l’ordonnance du 29 mai 1945 relative a la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Décision n° 732 29 mai 1946

Décision n° 733 29 mai 1946

Décision n° 727 27 mai 1946

Arrêté n° 730 majorant pour compter du 15 avril 1945 les traitements des adjoints techniques du cadre local de I. P. de la Cote française de Somalis »