Textes officiels

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du-17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : abrogation de la taxe sur les- transactions et institution d’une taxe intérieure de consommation.

Décret n° 52-1299 modifiant les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les États associés, dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Repré- | sentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).

Décret n° 52-1336 fixant le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952.

Décret n° 1321 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.

Décret n° 52-1332 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appartenant aux cadres géneraux relevant du Ministere de la France d’Outre-Mer, des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce département et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 52-1249 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat, exécutés dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et dans les Etats associés, modifiant et complétant le décret n° 49-500 du 11 avril 1949.

Décret n° 51-1427 relatif au régime des soldes et des allocations accessoires des personnels des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la règlemtation de l’Enregistrement et du Timbre.

Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Décret n° 52-1063 portant règlement d’administration publique modifiant certaines dispositions relatives au régime des pensions de la caisse de retraites de la F.O.M.

Décret n° 52-105 por- tant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraite de la France d’Outre-Mer en résidence dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou dans le département de la Réunion.

Décret n° 52-1008 30 août 1952 qui modifie le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer…

Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du Ministère de là France -d’Outre-Mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles.

Décret n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Décret n° 52-927 portant règlementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer .

Décret n° 190 le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Décret n° 52-964 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951.

Décret n° 52-935 Réglementant lès obligations professionnelles des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômées des écoles de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry

Décret n° 52-937 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites .

Décret n° 20 portant modification a l’article 120 du decret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° 46-2290 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunicationsdes Territoires de l’Union Fran çaise placés sous le contrôle du Ministère de la Fraude d’Outre Mer et portant création d’un Conseil des Télécommunications de l’Union Française

Décret n° 52-288 relatif à la franchise militaire