Textes officiels

Ordonnance n° 45-2184 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Ordonnance n° 45-2122 relative à la réorganisation des services chargés de la signalisation maritime aux colonies.

Ordonnance n° n° 45-2087 fixant le modèle et le libellé du bulletin de vote à ‘employer pour le référendum du 21 octobre 1945

Ordonnance n° 45-2107 relative aux inéligibilités prévues par l’article 18 de l’ordonnance du 21 avril 1944 modifiée par l’ordonnance du 6 avril 1945

Ordonnance n° n° 45-2145 fixant les modalités de la participation des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies au référendum institué par l’ordonnance du 17 août 1945.

Ordonnance n° 45-2050 du 8 septembre 1945 validant les actes promulgués depuis le 16 juin 1940 en matière d’assurance des marins français du com merce, de la pêche ou de la plaisance et des agents du Service général à bord des navires contre la vieillesse, l’accident, la maladie, l’invalidité et le décès et portant modification à ces textes.

Ordonnance n° 45-2059 portant extension à l’Algérie et aux territoires relevant du Ministère des Colonies de la législation sur la reconstruction aux dommages causés par la guere.

Ordonnance n° n’ 45-2029 concernant le règlement de certaines dettes en monnaie étrangère

Ordonnance n° 45-1917 modifiant l’article 33 de la loi du 31 mars 1919 (droits des ascendants du 1er degré)

Ordonnance n° 45-1874 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des Colonies

Ordonnance n° 45-1818 modifiant le décret organique du 2 février 1852 pour l’élection des députés au Corps législatif

Ordonnance n° 45-1708 sur le Conseil d Etat

Ordonnance n° 45-1667 relative aux traitements et indemnités des fonctionnaires civils rémunérés sur le budget de l’Etat en Afrique du Nord ou aux colonies.

Ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies.

Ordonnance n° 45-1530 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies.

Ordonnance n° 45-1464 ayant pour objet de subordonner à un visa le représentant et l’exportation des films cinématographiques.

Ordonnance n° 45-816 autorisant annulation de certaines condamnations.

Ordonnance n° 45-369 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Ordonnance n° 45-168 complétant et modifiant l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l‘ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle.

Ordonnance n° du 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision.

Ordonnance n° 04/12/1944 réprimant la destruction de certains documents.

Ordonnance n° 24/11/1944 relative à la répression des délits de presse (Rectificatif au J.O.R.F., n° 42 du samedi 20 mai 1944) – (J.O.R.F. du 27 mai 1944).

Ordonnance n° du 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations.

Ordonnance n° 14/11/1944 portant application de l’ordonnance du 12 novembre 1913 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi et sous son contrôle.

Ordonnance n° DU 8 SEPTEMBRE 1941 supprimant la Chambre provisoire de Cassation