Textes officiels

DELIBERATION n° 344/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés .

DELIBERATION n° 345/7e L la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.

DELIBERATION n° 346/7e L la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 347/7e L la Chambre des Députés relative aux groupements d’intérêt économique.

DELIBERATION n° 349/7 L la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire.

DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.

DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés portant transfert et création de postes budgétaires et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement et d’équipement de l’exercice 1973.

Arrêté n° 73-747/SG/CG portant nomination des membres représentant le Territoire au conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications.

Arrêté n° 73-748/SG/CG pris en application de la délibération n° 341/7e L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour la construction de bâtiments .

Arrêté n° 73-750/SG/CG portant nomination d’un conseiller technique du ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse .

Arrêté n° 73-751/SG/CG approuvant et rendant exécutoire le budget rectificatif 1973 de l’Office de développement du tourisme .

Décision n° 73-749/SG/CG autorisant le remboursement de retenues rétroactives pour pension.

Arrêté de Promulgation n° 371/SLAG portant création d’un brevet et d’une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualifications (JORF n° 85 des 9 et 10 avril 1973, page 4179).

Arrêté n° 73-720/SG/CD la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention portant sur un prêt de 82 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logement.

Arrêté n° 73-721/SG/CD la Chambre des Députés portant approbation du plan parcellaire constituant le lotissement dénommé « Lotissement du Progrès» sis à Ambouli.

Arrêté n° 73-722/SG/CD la Chambre des Députés portant création d’un cahier des charges dressé pour parvenir à la vente de gré à gré des lots de terrain compris dans le plan de lotissement dit «du Progrès »

Arrêté n° 73-730/SG/AI prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .

Arrêté n° 73-746/SG/FP portant affectation du personnel.

Décision n° 73-725/SG/AI portant mutation par mesure disciplinaire du garde de 1er classe Hassan Ourouke, mle 980 .

Décision n° 73-728/SG/AI accordant la démission de son emploi au garde territorial de 2e classe Mohamed Abdallah, mile 1238 .

Décision n° 73-731/SG/FP chargeant, à titre intérimaire, un chef de division, 3e échelon du cadre autonome de ia France d’outre-mer, des fonctions de premier adjoint au chef du district de Djibouti .

Décision n° 73-732/SG/FIN portant admission d’un inspecteur adjoint du corps de complément de la police nationale à faire valoir ses droits à la retraite.

Décision n° 73-743/SG/FP mettant à la disposition du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales un volontaire de l’aide technique médecin .

Rectificatif n° 73-736/SG/FP portant titularisation d’instituteurs du cadre territorial de l’enseignement public du premier degré .

Arrêté de Promulgation n° 347/SLAG fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).