Textes officiels

Décret n° 70-720 relatif à la détermination et à l’évaluation des biens indemnisables situés en Algérie.

Décret n° 70-441 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits, de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (arrêté de promulgation n° 635/SLAG du 22 juillet 1970).

Décret n° 70-441 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acaquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique.

Décret n° 16 mai 1970 Ministre délégué auprès du Premier Ministre charcé des Départements et Territoires d’outre-mer

Décret n° 70-225 du 4 mars 1970 portant règlement d’administration publique, étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code électoral.

Décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration.

Décret n° 69-1243 DU 231 DECEMBRE 1969 relatif aux taux des contributions prévues pour l’alimentation du Fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile.

Décret n° 69-1141 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaïsance d’une longueur inférieure à 25 mètres (arrêté de promulgation n° 243/SEJ du 7 avril 1970).

Décret n° 69-1141 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaisance d’une longueur inférieure à 25 mètres.

Décret n° 69-510 fixant le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.

Décret n° 69-405 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.

Décret n° 69-329 relatif aux brevets, licences et certificats du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique civile

Décret n° 69-301 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n » 69-299 du 3 avril 1969 portant organisation du référendum.

Décret n° 69-299 portant organisation du référendum.

Décret n° 69-300 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum.

Décret n° 69-296 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

Décret n° 68-1110 portant modification de l’article 51 de la loi du 18 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire

Décret n° 5/12/1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.

Décret n° 68-1040 portant règlement d’administration publique pour application Particle 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d’outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l’institution d’un obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules.

Décret n° 68-1007 portant aménagement pour 1969 des épreuves du baccalauréat | de l’enseignement du second degré

Décret n° 68-64 DU 19 JANVIER 1968 sur les assurances maritimes

Décret n° 68-796 du 9 septembre 1968 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

Décret n° 68-506 la procédure d’urgence le Gécrst n° 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à L2 campagne radiodiffusée et télévisés pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe II de l’article L. 167-I du Cod électoral .

Décret n° 68-507 la procédure d’urgence le décret n° 68-507 du 1er juin 1968 convoquant le Collège électoral.

Décret n° 30/05/1968 la procédure d’urgence le décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l’Assemblée nationale .