Textes officiels

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’imputation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.

Décret n° 18-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

Décret n° 16-468-1935 Exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935, à Genève, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du parte de la Société des nations

Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 23/10/1935 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 10-468-1935 Remboursement des avances consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre.

Décret n° 6-468-1935 Cumul d’une fonction publique et d’an emploi privé (personnel du cadre général des ports et rades aux colonies).

Décret n° 30-467-1935 DISTINCTIONS HONORIFIOUES.

Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.

Décret n° 2-468-1935 Circulation : aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Décret n° 25-467-1935 Délit d’usure et fixation du taux de l’intérêt ne légal et du taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique. la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine.

Décret n° 15-466-1935 Service de santé.

Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 14-466-1935 Infanterie coloniale, armée active, Service de santé.

Décret n° 21-467-1935 Indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces

Décret n° 16-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (administrateurs des colonies).

Décret n° 17-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (secrétariats généraux des colonies).

Décret n° 15-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (gouverneurs des colonies),

Décret n° 11-467-1935 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934, se relatif au protêt des chèques,

Décret n° 13-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion).

Décret n° 14-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (service météorologique aux colonies).