Textes officiels

Décret n° 30-467-1935 DISTINCTIONS HONORIFIOUES.

Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.

Décret n° 2-468-1935 Circulation : aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Décret n° 25-467-1935 Délit d’usure et fixation du taux de l’intérêt ne légal et du taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique. la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine.

Décret n° 15-466-1935 Service de santé.

Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 14-466-1935 Infanterie coloniale, armée active, Service de santé.

Décret n° 21-467-1935 Indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces

Décret n° 16-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (administrateurs des colonies).

Décret n° 17-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (secrétariats généraux des colonies).

Décret n° 15-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (gouverneurs des colonies),

Décret n° 11-467-1935 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934, se relatif au protêt des chèques,

Décret n° 13-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion).

Décret n° 14-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (service météorologique aux colonies).

Décret n° 9-467-1935 Règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colonies,

Décret n° 13-466-1935 Modification du tarif douanier de la Côte française des Somalis.

Décret n° 8-468-1935 Publication et mise en application provisoire de lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Décret n° 10-466-1935 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 08-466-1935 Réglementation de l’indemnité de zone.

Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935

Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)